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Le cadre légal de télémédecine du travail est précisé et codifié



Photo by National Cancer Institute on Unsplash

Par un décret du 26 avril 2022 (Décret n° 2022-679) le gouvernement est venu pérenniser une pratique instaurée au moment de la crise de COVID-19, à savoir la Télésanté au travail.


La Télésanté/les télésoins regroupent l’ensemble des activités (soin, consultation, etc..) exercées entre des professionnels de santé et leurs patients grâce au numérique.


Ils avaient été mis en place en réponse à l'épidémie de COVID-19 au moment des différents confinements. Ainsi, la téléconsultation avait été mise en place et des guides de bonnes pratiques, qui existaient auparavant avait été disfusés à l'attention des professionnels de santé et des patients (guide de bonnes pratiques diffusé par la Haute Autorité de santé).


Un paragraphe sur la télésanté au travail est donc inséré au sein du Code du travail aux articles Article R4624-41-1 et suivants du code du travail et aux articles Art. R. 717-23-1 et suivants du Code rural et de la Pêche.


Quand?

Ces dispositions sont applicables depuis le lendemain de la publication du Décret, consultable dans son intégralité ci dessous :

joe_20220427_0098_0032
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Quoi?

Article R4624-41-1du Code du travail:

il va s'agir des visites et examens réalisés dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé du travailleur peuvent être effectués à distance, par vidéotransmission, dans le respect des conditions prévues au titre VII du livre IV de la première partie du code de la santé publique, par les professionnels de santé mentionnés au I de l'article L. 4624-1 du présent code, à leur initiative ou à celle du travailleur.


Peut-on s'y opposer?

Oui, la téléconsultation doit recueillir l'aval du salarié et du professionnel de santé concernés. Etant précisé que lorsqu'elle est sollicitée par le travailleur, le professionnel de santé s'il constate au cours d'une visite ou d'un examen réalisé à distance qu'une consultation physique avec le travailleur ou qu'un équipement spécifique non disponible auprès du travailleur est nécessaire, une nouvelle visite est programmée en présence de ce dernier dans les meilleurs délais et, le cas échéant, dans les délais prévus pour l'intervention des actes de suivi individuel de l'état de santé par le présent code (article R4624-41-2 du Code du travail). Pour l'heure, l'employeur n'est pas visé, ni avisé.


Comment?

Le professionnel de santé s'assure que la visite ou l'examen en vidéotransmission peut être réalisé dans des conditions sonores et visuelles satisfaisantes et de nature à garantir la confidentialité des échanges.


Lorsque la visite ou l'examen en vidéotransmission est réalisé sur le lieu de travail, l'employeur met, si nécessaire, à disposition du travailleur un local adapté permettant le respect des conditions mentionnées à l'alinéa précédent. (article R4624-41-4 du Code du travail).


Quelles garanties?

Chaque visite ou examen effectué à distance est réalisé dans des conditions garantissant :

1° Le consentement du travailleur à la réalisation de l'acte par vidéotransmission ;

2° Le cas échéant, le consentement du travailleur à ce que participe à cette visite ou à cet examen son médecin traitant ou un professionnel de santé de son choix et l'information du travailleur des conditions, prévues par l'article R. 4624-41-6, dans lesquelles cette participation est prise en charge par l'assurance maladie.

Le consentement préalable du travailleur est recueilli par tout moyen et consigné au sein de son dossier médical en santé au travail (article R4624-41-3 du Code du travail).


Le texte précise, en outre que si le travailleur n'y consent pas, une consultation ou examen physique sera programmé... dans les meilleurs délais.


  • Plusieurs remarques relatives à la pérennisation du dispositif.

Il conviendra d'être vigilant sur l'absence d'allongement des délais pour consulter les services de santé au travail des travailleurs qui refusent la télésanté au travail, instaurant une médecine du travail à deux vitesses.


Par ailleurs, l'on peut légitimement s'interroger sur la possibilité réelle de remonter des dysfonctionnements ou dégradation de l'état de santé lorsque la téléconsultation a lieu au temps et lieu de travail. Ne va t-on pas assister à une baisse des signalements dans ce cadre?


Ce d'autant que les délais, notamment pour être éligible à une visite médical de reprise après un arrêt maladie de droit commun ont été récemment augmentés, 60 jours d'arrêt de travail contre 30 jours auparavant.

Article R4624-31 du Code du travail

Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :

1° Après un congé de maternité ;

2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;

3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail ;

4° Après une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel.

Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.


Il conviendra de suivre de près les indicateurs et rapports annuels des services de santé au travail.