Par un arrêt du 11 septembre 2019, la Chambre Sociale de la Cour de cassation vient préciser que la dissimulation d’un trop-perçu par le salarié à l’employeur justifie le licenciement pour faute grave dès lors que cette dissimulation revêt un caractère volontaire et persistant (Cass. soc., 11 sept. 2019, n°18-19.522).
En l’espèce
Fin d’année 2012, une entreprise met en place le paiement des salaires par virement bancaire. Dès la mise en place de ce système, une vendeuse perçoit un surplus de salaire et décide de ne pas en informer son employeur.
Les sommes en surplus continuent d’être perçues par la vendeuse, jusqu’en août 2013, mois pour lequel deux autres collègues constatent une erreur sur leur compte bancaire : il y a un trop-perçu. Celles-ci informent l’employeur des sommes en excès pour le mois d’août 2013. Elles remboursent le trop-perçu du mois d’août, la vendeuse prenant soin de ne pas informer son employeur que ces excédants ont commencés 7 mois plus tôt pour sa part.
Lors d’un audit comptable, l’employeur remarque que le trop-perçu par sa vendeuse existe depuis la mise en place du virement bancaire et a atteint un montant de 25 000 €. Il demande à sa salariée le remboursement de ces sommes en vain. L’employeur licencie sa salarié pour faute grave, celle-ci saisit alors le Conseil de Prud’hommes.
Le Conseil de Prud’hommes fait droit à l’employeur et condamne la vendeuse notamment au remboursement des sommes en excès, mais la vendeuse s’obstine en appel. La Cour d’appel de Dijon confirme le jugement du Conseil de Prud’hommes, la salariée forme un pourvoi en cassation.
Analyse de la Cour de cassation
La Cour de cassation estime que la salariée a dissimulé à son employeur l’existence d’un trop perçu de manière volontaire et persistante, justifiant le licenciement pour faute grave.
En effet, la perte de confiance ressentie par l’employeur à l’égard de la salariée était justifiée par le fait qu’elle exerçait « avec beaucoup d’autonomie des fonctions de vendeuse sur les marchés et s’occuper seule de l’encaissement du produit des ventes ».
Synthèse
La Cour de cassation fait usage de deux critères ici pour justifier le licenciement pour faute grave : la dissimulation de l’existence d’un trop-perçu à l’employeur ET le caractère volontaire et persistant de cette dissimulation.