Par un arrêt du 8 janvier 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser que l'absence de mise en place des Institutions représentatives du personnel est un préjudiciable aux salariés.
Les faits
Le 27 janvier 2014, un salarié a fait connaître à son employeur son désir de partir la retraite puis a saisi le Conseil de Prud’hommes de diverses demandes dont une en indemnisation consécutive à l'absence d'organisation des élections de délégués du personnel au sein de l’unité économique et sociale dont faisait partie la société qui l’employait.
La Cour d’appel de Lyon, rejette cette demande au motif suivant : le salarié n’a interpellé l’employeur sur l’organisation des élections des délégués du personnels qu’au terme d’une collaboration de 18 ans et pendant son délai de préavis préalable à son départ en retraite 'préavis que son employeur l’avait dispensé d’exécuter', alors que ses compétences en droit du travail et ses fonctions d’assistance et de formation des élus aux comités d’entreprise et d’expertise auprès des CHSCT auraient dû le rendre particulièrement sensible à un tel manquement de l’employeur dont il ne pouvait théoriquement et pratiquement qu’avoir conscience.
Et de façon classique, la Cour précise que le salarié n’invoque ni ne rapporte la preuve d’aucun préjudice.
L’analyse de la Cour de Cassation
La Chambre sociale de la Cour de Cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’Appel.
La Cour de Cassation précise que l’employeur qui n’a pas accompli, bien qu’il en soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés.
L’apport
Contrairement à ce qui a été retenu par la Cour d'appel de Lyon, le manquement de l’employeur à la mise en place d’institutions représentatives du personnel constitue une faute et implique l'existence d'un préjudice du seul fait d'être privé d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.
Un jurisprudence à surveiller d'autant plus près que, depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises dont l'effectif est d'au moins 11 salariés, pendant 12 mois consécutifs doivent organiser des élections CSE.