Harcèlement sexuel, la relaxe du chef d'entreprise n'empêche pas l'annulation du licenciement



les faits

Une salariée a été engagée par contrat de professionnalisation en qualité d’assistante dentaire. Elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement, et licenciée pour faute grave. Prétendant avoir été victime de harcèlement sexuel, la salariée a saisi la juridiction prud’homale en contestant son licenciement.


Dans le même temps, la juridiction pénal a été saisi des mêmes faits et le tribunal correctionnel d’Angers a relaxé l’employeur des fins de la poursuite pour harcèlement sexuel.


La cour d’appel d’Angers (chambre sociale) a donné gain de cause à la salariée au motif que la décision du juge pénal, qui s’est borné à constater l’absence d’élément intentionnel, ne privait pas le juge civil de la possibilité de caractériser des faits de harcèlement sexuel de la part de l’employeur.

l'employeur a donc formé un pourvoi en cassation en invoquant, d'une part, sa relaxe par la juge pénal, et d'autre part, l'absence de démonstration du lien avec les prétendus faits de harcèlement sexuel et le licenciement de l’intéressée.

L’analyse de la Cour de Cassation

La chambre sociale de la Cour de Cassation, par un arrêt du 25 mars 2020 (Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-23.682) valide l'analyse de la Chambre social de la Cour d'appel d’Angers et rejette le pourvoi de l'employeur.


1. Concernant l'aspect intentionnel

La caractérisation de faits de harcèlement sexuel en droit du travail, tels que définis à l’article L. 1153-1, 1°, du code du travail, ne suppose pas l’existence d’un élément intentionnel.


Par conséquent, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que la décision du juge pénal, qui s’est borné à constater l’absence d’élément intentionnel, ne privait pas le juge civil de la possibilité de caractériser des faits de harcèlement sexuel de la part de l’employeur.


2. Concernant la démonstration du lien entre le licenciement et les faits de harcèlement sexuel

Il est mis en lumière que les liens de subordination et a fortiori de tutorat inhérents à la formation que la salariée suivait, en contrat de professionnalisation, l’empêchant de quitter le cabinet sous peine de perdre également la possibilité d’obtenir son diplôme, l’avaient logiquement et naturellement retenue dans l’expression de ses plaintes et qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir dénoncé les faits plus tôt.


L’apport

Une nouvelle illustration de la latitude laissée aux juges civils face à une décision de relaxe des juridictions pénales et une parfaite application des textes, le Code du travail ne prévoyant pas l'existence d'un élément intentionnel, contrairement au droit pénal.

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