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Dernières actualités juridiques en droit du travail / droit de la protection sociale, décisions obtenues par les avocats INVICTAE.

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Employeurs : Faites valider vos licenciements pour faute grave et condamner votre salarié


Et si on jugeait les avocats sur du concret ?

Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions de justice obtenues par ses Avocats.


En cas d’engagement d’une procédure de licenciement pour faute grave, il est essentiel que l'employeur s’assure de la régularité de la procédure initiée, respecte les règles applicables en matière de nature et de délai de prescription des fautes reprochées et agisse en conformité avec les exigences légales lui incombant.


Le Cabinet INVICTAE vous propose d’être à vos côtés soit en nous confiant la procédure en amont, soit en vous faisant accompagner en cas de contestation de celle-ci.


En l’espèce, une société a été attaquée en justice par son salarié licencié pour faute grave pour absence injustifiée. Le salarié a contesté la procédure initiée à son encontre et a sollicité le paiement de diverses sommes, alors qu’il n’avait donné aucune nouvelle à son employeur à l’issue de sa période d’arrêts de travail, ni transmis son certificat dans les délais, et s’est même rendu à l’étranger.


Grâce à l’intervention des avocats du Cabinet INVICTAE a pu obtenir du Conseil de prud’hommes de RENNES puis de la Cour d’appel de RENNES :


- la VALIDATION du licenciement pour faute grave ;

- le DEBOUTE le salarié de l'intégralité de ses demandes,

- la CONDAMNATION du salarié à payer la somme de 750 euros en cause d’appel à son ancien employeur sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.


Consultez la décision d’appel ici

CA RENNES, 19 mai 2022, RG 19-04207_biffé
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