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Dernières actualités juridiques en droit du travail / droit de la protection sociale, décisions obtenues par les avocats INVICTAE.

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Employeur faites valider vos licenciements pour inaptitude et impossibilité de reclassement



Et si on jugeait les avocats sur du concret ?

Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions de justice obtenues par ses Avocats.


En cas d’engagement d’une procédure de licenciement pour inaptitude, il est essentiel que votre société s’assure de la régularité de la procédure initiée, assurer le respect des règles applicables en matière de recherche de reclassement et agir en conformité avec les exigences de l’obligation de sécurité incombant à votre société.


Le Cabinet INVICTAE vous propose d’être à vos côtés soit en nous confiant la procédure en amont, soit en vous faisant accompagner en cas de saisine du Conseil de prud'hommes à l'encontre de votre entreprise.


En effet, grâce à l’intervention des Avocates du Cabinet INVICTAE, une société attaquée en justice par l'un de ses salariés licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a pu obtenir la validation de la procédure de licenciement.

Ainsi, la Cour d'appel de RENNES a eu l'occasion de constater :

  • Le respect des préconisations du médecin du travail par l’employeur soit reconnu, tout comme l’obligation de rechercher sérieusement et loyalement un reclassement au sein de la société,

  • L’inaptitude de la salariée à son poste ne soit pas imputée à un manquement fautif de l’employeur,

  • Le licenciement pour inaptitude soit validé,

  • Le salarié soit débouté de l'intégralité de ses demandes et condamné à régler une somme à son ancien employeur au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Consultez la décision CA Rennes, 7e ch prud'homale, 14 oct. 2021, n° 17/08729.


CA Rennes 14 octobre 2021 n°17-08729_biffé
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