Dans un arrêt du 10 juillet 2019, le Conseil d’Etat a précisé que le fait pour un salarié de consulter les mails personnels d’un collègue de travail justifie l’autorisation administrative de le licencier (CE, 10 juillet 2019, n°408644).
En l’espèce
Un employeur a demandé l’autorisation de l’inspection du travail pour licencier un salarié protégé qui s’est servi d’un outil informatique professionnel pour s’introduire dans la messagerie électronique d’un de ses collègues et y détourner des correspondances. Les mails étant situés dans un « dossier expressément identifié comme personnel ».
Par une décision du 15 septembre 2011, l’inspection du travail a refusé d’autoriser le licenciement du salarié protégé en raison de la prescription des faits fautifs, connus de l’employeur en novembre 2011, mais sanctionnés seulement en juillet 2012.
L’employeur a formé un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail pour faire annuler la décision de l’inspection du travail. Il a invoqué que la prescription ne pouvait lui être lui être opposée, les faits ayant donné lieu à un dépôt de plainte et étant pas nature fautifs.
Par une décision du 22 février 2012, le Ministre du travail a annulé la décision de l’inspection du travail et autorisé le licenciement à ce motif.
Le salarié a saisi le Tribunal administratif de Toulouse en annulation de la décision du Ministre du travail. Il est débouté de ses demandes et décide de former un pourvoi devant le Conseil d’Etat.
Analyse du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat constate en premier lieu que les faits ne sont pas prescrits, les faits ayant donné lieu à un dépôt d’une plainte pénale, même si la plainte n'a pas été déposée par l’employeur.
Il constate en second lieu que les faits commis par le salarié démontrent « une méconnaissance de l’obligation de loyauté découlant du contrat de travail » et sont « susceptibles de faire l’objet d’une sanction disciplinaire ».
En conséquence, le Conseil d’Etat rejette la demande du salarié tendant à voir annuler le jugement rendu par le Tribunal administratif de Toulouse.
Apport
Pour le Conseil d’Etat, le fait pour un salarié de consulter les correspondances personnelles d’un autre salarié constitue un comportement fautif justifiant une autorisation de licencier, peu importe que ces faits soient commis, pendant ou en dehors des heures de travail, sur le lieu de travail ou en dehors de celui-ci.