Biométrie en entreprise, mise à disposition d'un règlement type par la CNIL



Donnée biométrie Kézako ?

Il s’agit d’un procédé de vérification de l’identité d’une personne se basant sur des données recensées relatives à ce qu’elle est ou à sa façon d’être comme son empreinte digitale, son visage ou encore sa démarche. C’est l’une des méthode les plus fiables de reconnaissance des personnes. Une donnée biométrique peut permettre d’identifier un individu toute sa vie.

Aussi, par principe le traitement de données biométriques est interdit.


Utilité en entreprise?

En entreprise, identifier clairement la salarié peut s’avérer impératif pour des raisons de sécurité notamment. Compte tenu de la sensibilité de ces donnée, le recours aux dispositifs biométriques n'est autorisé que pour les finalités suivantes :

  • Le contrôle d'accès aux locaux limitativement identifiés par l'organisme comme devant faire l'objet d'une restriction de circulation ;

  • Le contrôle d'accès aux appareils et applications informatiques professionnels limitativement identifiés de l'organisme.


Restriction de leur utilisation

La CNIL exige la désignation d'un responsable de traitement qui doit démontrer la nécessité de recourir à un traitement de données biométriques, en indiquant les raisons pour lesquelles le recours à d'autres dispositifs d'identification (badges, mots de passe, etc.) ou mesures organisationnelles et techniques de protection ne permet pas d'atteindre le niveau de sécurité exigé.

Cette justification doit :

  • détailler le contexte spécifique rendant nécessaire un niveau de protection élevé ;

  • détailler les raisons justifiant l'utilisation de la biométrie plutôt qu'une autre technologie ;

  • être documentée par le responsable du traitement.


Biométrie sur le lieu de travail et préservation des droits des salariés

Outre l’application du dispositif RGPD et sans préjudice de ses obligations relatives à l'information et à la consultation des instances représentatives du personnel, l'employeur fournit aux personnes concernées l'information individuelle obligatoire prévue par les articles 12 et suivants du RGPD.


Cette information doit figurer dans une notice écrite remise par le responsable de traitement individuellement à chaque personne concernée préalablement à l'enrôlement des données biométriques de ce dernier.


Point de vigilance

La décision de mettre en place un dispositif biométrique au sein d’une entreprise doit être réfléchie en ce qu'elle implique un suivi, une documentation spécifique et une étude d'impact, tant en amont qu'en aval avec mise à disposition de la CNIL des éléments en justifiant l'utilité compte tenu du risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques concernées.


Pour lire le règlement type encadrant le recours à la biométrie sur les lieux de travail : Il est disponible => ICI



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