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INVICT'ACTUS

Dernières actualités juridiques en droit du travail / droit de la protection sociale, décisions obtenues par les avocats INVICTAE.

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Annulation d'un licenciement pour faute grave qui a couté plus de 200 000 euros à l'employeur fautif



Et si on jugeait les avocats sur du concret ?

Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions de justice obtenues par ses Avocats.


Un salarié mis en difficulté par son employeur puis placardisé lui a écrit pour dénoncer son mal être (isolement progressif, modification de son périmètre d'activité sans disposer de missions précises ou encore d’une perte d’autonomie et de latitude décisionnelle, réduction de tâche tout en devant intervenir sur un secteur indéfini...). Le salarié n'a pas reçu de réponse efficiente, en dépit de ses demandes si ce n'est une convocation à un licenciement pour faute grave. Il a été licencié pour insuffisance professionnelle grave.


Grâce à l’intervention des avocats du Cabinet INVICTAE, ce salarié a pu obtenir que son licenciement soit annulé pour harcèlement, en première instance comme en appel, l'employeur n'ayant pu expliquer les raisons objectives d’une telle situation, pas plus qu'il n'a pu n’expliquer ses atermoiements pour répondre de façon concrète aux alertes que lui adressait le salarié sur la dégradation de sa situation professionnelle et de santé.


Accompagné par le Cabinet, l'intégralité de sa situation a été passée au peigne fin afin de déterminer l'étendu de ses préjudices. C'est dans ce contexte qu'après 18 ans d'ancienneté, non seulement il a été jugé que son licenciement devait être invalidé mais également qu'il a pu obtenir, la condamnation de son ancien employeur à lui payer les sommes suivantes :

  • 123 030,00 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul (harcèlement)

  • 38 731,66 euros au titre de l’indemnité de licenciement,

  • 20 505,00 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis outre 2 050 euros au titre des congés payés afférents,

  • 6 835,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,

  • 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

  • 8 243 euros à titre de part variable outre 824.30 euros de congés payés y afférent ;

  • 5 000 euros de dommages et intérêts à titre d’exécution déloyale du contrat de travail ;

  • 3 000 euros de dommages et intérêts au titre du manquement à l’obligation de formation ;

  • 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;


Consultez les décisions en cliquant ici : CA Rennes, 7e ch. prud'homale, 22 févr. 2024, n° 21/01460

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