En l'absence de convocation à une visite médicale de reprise, pas de licenciement possible.

Mis à jour : 5 mai 2019



Par un arrêt du 13 février 2019 rendu par la Cour de cassation, il a été reconnu qu’un salarié ne pouvait pas se voir reprocher un abandon de poste à la suite d’un arrêt de travail si son employeur n’avait pas organisé de visite de reprise (Cass. Soc., 13 février 2019, n°17-17492).


Les faits

Un salarié est en arrêt de travail du 22 juillet au 30 août de l’année 2013. Il reprend son poste le 2 septembre suivant, alors que son employeur n'a pas organisé de visite de reprise.


Une visite est tout de même programmée, postérieurement à sa reprise du travail, le 12 septembre 2013 avec le médecin du travail.


A compter du 11 septembre 2013, le salarié est de nouveau absent mais cette fois sans arrêt de travail.


Son employeur le convoque à un entretien préalable et le licencie pour faute grave, absences injustifiées, le 14 octobre 2013.


Le salarié conteste le bien fondé de son licenciement.


La Cour d’appel de Reims juge le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l’employeur ne rapportant pas la preuve d’avoir saisi le médecin du travail dans les 8 jours suivant la reprise.


L’employeur forme un pourvoi en cassation.


L’employeur argue notamment le fait que le salarié ne l’aurait pas averti de la reprise de son poste de travail et ne se serait pas rendu à la visite de reprise organisée pour lui.


Analyse

A l’occasion d’un arrêt de travail, le contrat est suspendu. En présence d’un arrêt de plus de 30 jours, peu importe la cause de cet arrêt, l’employeur est dans l’obligation d’organiser une visite de reprise pour le salarié auprès du médecin de travail. C’est cette visite de reprise qui met fin à la suspension du contrat de travail.

En l’espèce, à l’issue de ses arrêts de travail, le salarié n’avait pas été destinataire d’une convocation en vue d’un examen de reprise, en sorte que le contrat de travail demeurait suspendu et qu'il ne pouvait se voir reprocher une absence injustifiée.


Notre conseil :

Employeurs, pensez à vous ménager la charge de la preuve de la convocation de vos salarié en visite de reprise.




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