Sur les conséquences du refus d'avis écrit par le médecin du travail en matière de reclassement

Mis à jour : 3 mai 2019



Dans un arrêt du 9 janvier 2019, la Cour de cassation a précisé que l’employeur peut, dès lors qu’il a sollicité l’avis du médecin du travail, prendre seul la décision sur le reclassement d’un salarié sur lequel le médecin n’a pas exprimé d’avis (Cass. Soc., 9 janvier 2019, n°17-21516).


En l’espèce

Un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail.

Des postes de reclassement ont été identifiés par son par son employeur et il a demandé à bénéficier d'un reclassement sur l'un de ces postes. c'est dans ce contexte que l'employeur a eu un échange téléphonique avec la médecine du travail qui lui a indiqué considérer que lesdits postes ne respecteraient pas ses préconisations.


En conséquence, l’employeur ne disposant d'aucune autre possibilité de reclassement a donc procédé au licenciement du salarié en précisant que le médecin du travail avait considéré les postes disponibles ne répondaient pas à ses préconisations.


Le salarié a contesté son licenciement.


La Cour d’appel de COLMAR a invalidé le licenciement estimant que l’employeur ne démontrait pas « avoir obtenu un avis circonstancié » du médecin du travail rejetant la proposition de reclassement.

L'employeur a formé un pourvoi en cassation.


La chambre sociale de la Cour de cassation accueille son raisonnement en précisant que si l’employeur doit prendre en considération, au besoin en les sollicitant, les propositions du médecin du travail en vue du reclassement du salarié déclaré inapte, il lui appartient de tirer les conséquences du refus de ce médecin de donner lui-même son avis sur le poste de reclassement envisagé. Qu’en statuant comme elle a fait, alors qu’elle constatait que l’employeur avait sollicité l’avis du médecin du travail sur le poste de reclassement envisagé par le salarié, la cour d’appel a violé le texte susvisé.


Apport

On ne peut donc pas reprocher de faute à l’employeur dès lors que le médecin du travail n’a pas souhaité exprimer d’avis explicite sur les propositions de reclassement. De sécurité, il est bien évidemment conseillé aux employeurs de solliciter une confirmation écrite du médecin de travail ce qui les protégera en cas de contestations ultérieures.


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