Dans un arrêt du 12 décembre 2018, la Cour de cassation est venue rappeler la date effective de la rupture du contrat d’une salariée licenciée pour inaptitude ne pouvant pas effectuer son préavis (Cass. Soc., 12 décembre 2018, n°17-20801).
En l’espèce,
Une salariée a été licenciée pour inaptitude par son employeur. Elle a saisi le juge prud’homal en contestation de son licenciement ainsi que d’une demande de rappel de salaires de 3 jours, estimant que son employeur devait la payer jusqu’à la réception par elle de la lettre de licenciement.
La Cour d’appel de Paris rejette la contestation sur la licéité du licenciement et fixe le terme du contrat à l’envoi de la lettre notifiant la rupture, la demande de rappel de salaires étant rejetée.
La Cour de cassation casse l'arrêt rendu en précisant que, même si la salariée ne pouvait exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire était dû jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement, la cour d’appel a violé l’article L.1234-3 du Code du travail
Apport
La Cour de cassation constate que l’effectivité de la rupture de son contrat doit prendre place au moment du point de départ du préavis qu’elle aurait dû effectuer.
La Cour de cassation applique l’article L.1234-3 du Code du travail qui dispose que le point de départ du préavis est fixé au jour de la réception de la lettre notifiant le licenciement. Jusqu’à cette date, la salariée devait continuer de toucher son salaire.
En tant qu’employeur, le versement du salaire d’un salarié licencié pour inaptitude doit s’effectuer jusqu’au jour de la réception par ce salarié de la lettre lui notifiant son licenciement. Il s’agit de la date de première présentation d’une lettre recommandée au domicile du salarié.