Prise d'acte de rupture, le juge n'est pas lié par l'écrit du salarié

Mis à jour : 5 mai 2019



Pour mémoire

La prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail qui permet à un salarié de mettre un terme au contrat de travail en se fondant sur des griefs qu'il impute à son employeur.


Elle n'est soumise à aucun formalisme particulier, même si, bien évidemment le LRAR est à privilégié dans un but probatoire.


La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, le salarié n'a pas à effectuer son préavis et l'employeur doit lui délivrer une attestation Pôle emploi mentionnant la prise d'acte comme motif de la rupture.


Il appartient au salarié de saisir le Conseil de prud'hommes afin qu'il se prononce sur les manquements qu'il impute à son employeur.


En conséquence, deux possibilités co-existent :

  • Si les faits invoqués sont jugés suffisamment grave, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

  • Dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission.


La charge de la preuve de la gravité des manquements repose sur le salarié.


Les faits de l'arrêt analysé.

Un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant un seul grief : une mutation forcée.


Il y a ajouté, devant la juridiction, un grief d'entrave à l'exercice de ses fonctions de délégué du personnel.


La Cour d'appel de Paris rejette sa demande et le salarié forme un pourvoi.


Par un arrêt du 30 mai 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 30 mai 2018, n° 17-11.082) est venue préciser que : "l’écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige".


Aussi, ce nouveau grief doit être analysé par la juridiction, y compris s'il n'est pas mentionné dans la prise d'acte de rupture du salarié.



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