Pour les licenciements notifiés, à compter du 18 décembre 2017, il est possible de demander à son employeur de préciser les motifs du licenciement prononcé.
Quand ?
Dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
Comment ?
Cette demande doit être formulée par le salarié, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Quelles suites ?
L'employeur dispose d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite.
Par mimétisme des formes, il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Pourquoi ?
Car si la lettre de licenciement fixe les limites du litiges, il n'en demeure pas moins que le fait d'avoir sollicité des précisions (côté salarié) et/ou d'avoir précisé les motifs (côté employeur) aura une incidence en cas de contestation ultérieure de la cause du licenciement.
En effet, en l'absence de sollicitation de précisions et si les juges constatent une insuffisance de motivation, cette insuffisance ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse. Dans cette hypothèse, l'insuffisance de motivation "serait" uniquement assimilée à une irrégularité de procédure ouvrant uniquement le droit à une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. Cette dernière indication demeurant au conditionnel dans l'attente de l'interprétation que les magistrats auront de cette nouvelle disposition.
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