La base de données nationale des accords collectifs est en ligne

Mis à jour : 5 mai 2019


ENFIN !


Celle qu'on attendait depuis le 1er septembre dernier est arrivée...

La base de données nationale des accords collectifs. c'est par ici --------> Base de données

Définition

La base de donnée des accords collectifs concerne les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement qui y sont rendus publics (Article L.2231-5-1 du Code du travail)


Contenu

Pour le moment, un peu moins de 150 accords, au format word, que l'on retrouve en faisant une recherche globale, par date, du 1er septembre à aujourd’hui.


Sécurisation

Les accord collectifs sont présumés négociés et conclus conformément à la Loi et il appartient à celui qui conteste la légalité d'une convention ou d'un accord collectif de démontrer qu'il n'est pas conforme aux conditions légales qui le régissent (Article L.2262-13 du Code du travail).


Publication intégrale ou partielle

Le principe est la publication intégrale.


L'exception est la possibilité d’une publication partielle qui doit être signée par la majorité des organisations syndicales signataires et les représentant légal de la société et/ou organisations professionnelles d’employeurs parties à la convention.


Elle doit, en outre, être spécialement motivée (mais la motivation est sans incidence sur la légalité de la convention ou de l'accord). Article R.2231-1-1 du Code du travail


A défaut d'un tel acte, les conventions et accords sont publiés dans une version intégrale, sauf demande de l'employeur ou d'une organisation signataire de suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Cette demande est transmise au moment du dépôt de l'accord par la partie la plus diligente.


Prescription

Dorénavant les actions en annulation sont enfermées dans un prescription de 2 mois (Article L.2262-14 du Code du travail)



#validitéaccordcollectif #basededonnées

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