Droit Pénal du Travail : Du détournement de clientèle par un ancien salarié à l'abus de confiance

Mis à jour : 5 mai 2019



En application des articles 314-1 à 314-4 du Code pénal, l'abus de confiance se définit comme le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

Cette infraction est punie de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.


Par un arrêt du 22 mars 2017, la Cour de cassation a été interrogé sur le point de savoir si le fait de détourner la clientèle de son ancien employeur, à son profit, pouvait caractériser un abus de confiance.


En première instance, le Tribunal correctionnel d’Aix en Provence a relaxé les prévenus.


La société lésée, partie civile, et le Ministère Public ont relevé appel de cette décision.


La Cour d’appel d’Aix en Provence, a réformé cette décision en jugeant que peu importe l’absence de support (fichier électronique ou écrit) à détourner, l’existence ou non d’une clause de non concurrence et le fait que ces faits soit intervenu dans le cadre d’un contrat de travail, la clientèle avait été captée en application d’un pacte frauduleux convenu entre les prévenus.


La Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour au motif que « l’abus de confiance le fait, pour une personne, qui a été destinataire, en tant que salariée d'une société, d'informations relatives à la clientèle de celle-ci, de les utiliser par des procédés déloyaux dans le but d'attirer une partie de cette clientèle vers une autre société ».


Consultez l'arrêt >



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