Employeur, la liste des mandats protégeant le salarié du licenciement édictée

Mis à jour : 5 mai 2019



Par un arrêt du 1er février 2017, la chambre social de la Cour de cassation a indiqué que, pour un salarié, la qualité de membre d’une commission paritaire professionnelle au plan local, départemental ou régional, empêche son employeur de le licencier sans avoir à solliciter une autorisation administrative de licenciement. (Soc., 1er février 2017,15-24310, Publié au bulletin)


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