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Dernières actualités juridiques en droit du travail / droit de la protection sociale, décisions obtenues par les avocats INVICTAE.

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Des précisions sur la responsabilité pénale du Dirigeant en matière d'infraction à la sécurité

Requalification d’un CDD en CDI en l’absence de signature de l’employeur

Pas de mention du motif de recours au CDD, 2 ans pour contester à partir de la régulation du contrat

Le CDD non daté n'a pas à être requalifié sur ce seul fondement

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