Validité de la rupture conventionnelle dans un contexte d'inaptitude



Dans un arrêt du 9 mai 2019, la Cour de cassation a validé la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail (Cass. Soc., 9 mai 2019, n°17-28767).


Les faits

Une salariée est victime d’un accident du travail et est déclarée inapte à son poste de travail. Elle conclut avec son employeur une rupture conventionnelle, rupture homologuée par la DIRECCTE.


La salariée saisit toutefois la juridiction prud’homale d’une demande en annulation de la rupture conventionnelle homologuée en excipant de son inaptitude consécutive à un accident du travail.


La Cour d’Appel de Bordeaux constate que la convention ne peut pas être remise en cause.


La salariée n’a ni invoqué de vice du consentement, ni démontré une fraude de l’employeur.


Décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation confirme le raisonnement de la Cour d’Appel. Une rupture conventionnelle peut être « valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste de travail à la suite d’un accident du travail ».


Analyse

L'on constate que les hauts magistrats sont particulièrement strictes sur la remise en cause des ruptures conventionnelles. Ainsi, pour en obtenir l'annulation, il convient de démontrer l’existence d’un vice du consentement ou d’une fraude de l’employeur entachant la validité de la convention.


La Cour de cassation a eu l’occasion de reconnaître la possibilité de conclure une telle convention dans un contexte de harcèlement moral ou lors de la reprise du travail par un salarié déclaré apte avec réserves (Cass. Soc., 28 mai 2014, n°12-28082) ou encore pendant la période de suspension du contrat consécutive à un accident (Cass. Soc., 30 septembre 2014, n°13-16297).


En conséquence, le salarié qui entend voir annuler la rupture conventionnelle de son contrat de travail doit démontrer que son consentement a été vicié qu'il a été victime d'une situation frauduleuse, sans laquelle il n’aurait jamais consenti à cette rupture.



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