Manque à obligation de sécurité, l'employeur qui n'enquête pas sur des allégations de harcèlement


L’employeur doit enquêter, au titre de son obligation de sécurité, sur le harcèlement moral qui a été dénoncé. Cass., soc., 27 novembre 2019, nº 18-10.551




Les faits

Une salariée, engagée depuis le 1er décembre 2010 en qualité de chef de produit export, alors qu’elle était en arrêt de travail pour maladie, a écrit à son employeur le 14 octobre 2011 en faisant état de problèmes de santé liés à son travail, puis le 12 décembre 2011, en se plaignant du harcèlement moral qu’elle subissait de la part de sa supérieure hiérarchique.


Elle a, par la suite, été licenciée le 31 janvier 2012 pour insuffisance professionnelle, elle a saisi le 2 août 2013 la juridiction prud’homale aux fins de voir déclarer nul le licenciement qui faisait suite à sa dénonciation d’un harcèlement moral et de condamner la société au paiement de diverses sommes notamment pour harcèlement moral et violation de l’obligation de sécurité et de loyauté.


Le conseil de prud’hommes d’Evry l’a déboutée de ses demandes.


La cour d’appel a infirmé le jugement, mais uniquement en qu’il a débouté la salariée de sa demande d’indemnité pour licenciement nul. La salariée s'est donc pourvue en cassation.


L'analyse de la Cour de cassation

L’employeur qui n’a pas déclenché une enquête à la suite d’une dénonciation de harcèlement court le risque de se voir reprocher un manquement à son obligation de sécurité, même si le salarié n’a pas réussi à établir le harcèlement.


« L’obligation de prévention des risques professionnels [...] est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l’article L.1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle. »


« Dès lors, doit être cassé l’arrêt de la cour d’appel qui, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité, retient qu’aucun agissement répété de harcèlement moral n’étant établi, il ne peut être reproché à l’employeur de ne pas avoir diligenté une enquête et par là-même d’avoir manqué à son obligation de sécurité. »


Apport

En cas de dénonciation de faits harcèlement, avéré ou non, l'employeur doit mener une enquête sur ceux-ci, faute de quoi il s'expose à devoir indemniser le salarié au titre du manquement à son obligation de sécurité résultat.

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