Dans un arrêt du 27 mars 2019, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’Appel ayant écarté des débats des tickets de cantine au motif qu’ils étaient trop détaillés et portaient atteinte à la vie privée du salarié (Cass. Soc., 27 mars 2019, n°17-31715).
Les faits
Un salarié conteste la validité de la convention de forfait à laquelle il est soumis et demande à ce titre des rappels de salaires pour heures supplémentaires.
Son employeur lui oppose la validité de cette convention et verse aux débats les tickets de cantine du salariés afin de démontrer la réalité de ses horaires.
Le salarié, constatant que les tickets de cantine détaillent l'intégralité des menus, sollicite l'irrecevabilité de cette pièce en invoquant le droit au respect de sa vie privée.
Si la Cour d’appel de Paris juge la convention de forfait inopposable au salarié, elle écarte également des débats les tickets de cantine produits par l’employeur en qualité de preuve des temps de pause déjeuner du salarié.
Quel est le motif pour les écarter des débats ?
La Cour va les écarter car ils sont trop détaillés et permettent de renseigner les habitudes alimentaires du salarié.
Or, la norme NS 042 de la CNIL du 8 janvier 2002, qui encadre le traitement automatisé des données en matière de restauration, restreint la collecte des données sur les tickets-restaurant sous une forme exclusive : « hors d’œuvre », « plat », « dessert » ou encore « boisson », alors qu'en l'espèce les plats étaient précisés.
L'avis Cour de cassation
La Cour de cassation valide le raisonnement de la Cour d’appel de PARIS.
Le non-respect par l’employeur de cette réglementation sur la collecte de données l'empêche l’employeur de produire ces preuves aux débats en ce qu’ils portent une atteinte excessive à la vie privée du salarié, dont les habitudes alimentaires font parties.
Analyse
Si la collecte d’informations à travers les tickets de cantine reste possible, les données collectées ne doivent pas porter une atteinte excessive à la vie privée des salariés (pas de détails). Il est nécessaire de préciser que c'est désormais le RGPD qui trouve à s'appliquer depuis le 25 mai 2018, cependant ces normes CNIL serviront de base pour se prémunir contre des sanctions de non-conformité au RGPD.
Quelle sanction en cas de non respect?
En cas de non-respect du RGPD, la CNIL dispose de moyens d’action pour prévenir et sanctionner. Ainsi, outre des sanctions pénales, il existe des sanction administratives pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaire en fonction de la nature et de la gravité de la violation (article 84 du RGPD)
Par ailleurs, l’article 9 du Code civil énonce un droit à la vie privée pour tout individu. Toute atteinte à ce droit est susceptible peut entraîner la réparation du préjudice subi par l’auteur de l’atteinte.