En l’espèce
La Convention Collective Nationale applicable du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit que « les conditions de mises en œuvre de la mobilité font l’œuvre d’un règlement spécifique à l’entreprise ».
Un salarié se voit proposer une mutation sur le fondement d’une clause de mobilité qui a été insérée, par avenant, à son contrat de travail. Il refuse et est licencié pour faute grave sur la base de ce refus. Le salarié conteste son licenciement notamment au motif que son employeur n’a pas respecté les stipulations conventionnelles en ce que qu’aucun règlement spécifique n’est prévu, seulement une note interne au service dont il fait partie.
La Cour d’appel lui donne raison et juge son licenciement sans cause réelle et sérieuse considérant que cette note « ne peut pas être assimilée à un règlement spécifique » tel qu’exigé par la Convention collective.
L'employeur forme un pourvoi en cassation.
Décision de la Cour de cassation
Selon la Cour de cassation, si la Convention collective impose que les conditions de la mobilité fassent l’objet d’un règlement spécifique, elle n’impose aucun formalisme particulier. Dès lors que la Cour d’appel « avait constaté que les conditions de la mobilité faisaient l’objet d’une note de service, constituant le règlement spécifique à l’entreprise », elle ne pouvait pas en déduire que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse en raison du non-respect des stipulations conventionnelles.
Apport
Dans cet arrêt rendu le 10 juillet 2019, la Cour de cassation a une interprétation large de la notion de règlement spécifique. Ainsi constant que les conditions de la mobilité faisaient l'objet d'une note de service, constituant le règlement spécifique à l'entreprise exigé par la convention collective, le salarié est débouté. (Cass. Soc., 10 juillet 2019, n°17-31637).
Ainsi, en présence d’une stipulation conventionnelle imposant un règlement spécifique, une note de service peut valoir un tel règlement sous réserve qu’elle soit applicable au salarié concerné par la mutation et qu’elle comporte les exigences imposées par la Convention collective.