Dans une décision du 13 juin 2019, la CNIL a sanctionné une entreprise s’agissant de la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance filmant de manière permanente les salariés à leur poste de travail (Délibération CNIL, 13 juin 2019).
Les faits
Une entreprise de 9 salariés met en place un dispositif de vidéosurveillance. 3 caméras sont installées filmant, en permanence 6 salariés, traducteurs, sur leur poste de travail.
La CNIL est saisie de plusieurs plaintes.
Par deux courriers, le premier en octobre 2013 et le second en juin 2016, la CNIL procède à un rappel des règles s’agissant de la conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD) d’un dispositif de vidéosurveillance.
Suite à de nouvelles plaintes reçues par la CNIL, la décision est prise d’effectuer un contrôle au sein des locaux de l’entreprise. En février 2018, la CNIL constate la non-conformité du dispositif de vidéosurveillance au RGPD.
Par une décision du 26 juillet 2018, la société est mise en demeure par la CNIL de se conformer au RGPD, notamment au regard des constats suivants :
La société ne justifie d’aucune circonstance exceptionnelle rendant nécessaire la surveillance permanente des salariés sur leurs postes de travail ;
Les salariés n’ont pas été tenus informés de la présence du dispositif de vidéosurveillance, ni par un affichage au sein des locaux de la société, ni par une information délivrée individuellement ;
Les postes informatiques ne sont pas protégés par un système d’authentification propre à chaque salarié.
En octobre 2018, la CNIL procède à un nouveau contrôle sur place et constate l’absence de respect des mesures imposées lors de la mise en demeure. Une procédure de sanction est alors engagée.
Sanction de la CNIL
La formation restreinte de la CNIL considère que « l’utilisation d’un dispositif de vidéosurveillance conduisant à placer des salariés sous une surveillance permanente n’apparaît pas justifiée et doit être considérée comme manifestement disproportionnée et excessive au regard de la finalité déclarée (surveillance de traducteurs assermentés) ».
La CNIL condamne la société au paiement d’une amende administrative de 20 000 euros et décide de rendre publique la décision sur son site.
Apports
La sanction est la dernière voie de recours de la CNIL, elle procède a priori à des rappels à la loi ainsi qu’à des mises en demeure précisant les mesures à appliquer pour se mettre en conformité avec le RGPD. L’amende infligée à cette entreprise est le fruit d’une longue procédure au cours de laquelle la société n’a cessé de retarder sa mise en conformité et refusé d’appliquer les injonctions de la CNIL.
La publication de cette décision permet à la CNIL d’effectuer un rappel des règles applicables à la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance pour tout employeur. Il est nécessaire de respecter les prescriptions telles qu’elles sont définies par la CNIL au risque de vous exposer à une amende similaire.
Les principes directeurs à la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance sont notamment les suivants :
La mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance doit avoir pour but de préserver un intérêt légitime et légal. En effet, il s’agit d’une mesure portant atteinte aux droits et libertés des salariés devant être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (C. trav. art. L1121-1). L’objectif peut être la sécurité des biens et des personnes ou la dissuasion des dégradations, vols et agressions au sein des locaux ;
Le dispositif doit faire l’objet d’une information des personnes concernées. L’employeur doit préalablement informer les représentants du personnel, puis les salariés individuellement et enfin afficher une note d’information visible de tous au sein des locaux. Le panneau ainsi affiché doit renseigner l’objectif légitime poursuivi, l’identité des personnes ayant accès aux images et les modalités concrètes d’exercice du droit d’accès, notamment la possibilité de contacter la CNIL ;
En raison de la protection du droit à la vie privée des salariés, ils ne doivent pas être filmés sur leurs postes de travail. En cas de circonstances exceptionnelles, la surveillance d’une zone sensible est possible si cette mesure est justifiée par des impératifs de sécurité (salariés travaillant avec des objets de valeur, confidentiels). La surveillance permanente des salariés est toutefois prohibée et il reviendra à l’employeur de justifier l’atteinte à la vie privée du salarié (C. trav. art. L.1121-1) ;
La conservation des images est temporaire, elle ne peut excéder en tout état de cause 1 mois, sauf à ce que les images soient conservées dans le cadre d’une procédure judiciaire ou pénale.
La consultation des images est limitée aux personnes habilitées par l’employeur. Ces personnes doivent être formées et sensibiliser à l’utilisation des images obtenues et à leur conservation dans un cadre sécurisé.
Pour plus d’informations, consultez le commentaire de la CNIL sur la délibération du 13 juin 2019 ainsi que le rappel des règles sur la conformité au RGPD d’un dispositif de vidéosurveillance :