Une fraude, même en dehors du temps de travail, peut justifier le licenciement

Mis à jour : 5 mai 2019



Par deux arrêts du 16 janvier 2019, la Cour de cassation a pu reconnaitre que des faits commis par un salarié envers un client et en dehors du temps de travail pouvaient constituer une faute (Cass. Soc., 16 janvier 2019, n°17-15002 / 17-15003).


Les faits

Deux salariés ont tenté de frauder un organisme d’assurance complémentaire en falsifiant des factures personnelles. Ils souhaitaient obtenir le remboursement de frais de santé pour un montant de 7 150€.


Les salariés travaillaient pour une société délivrant des prestations de service à des organismes d’assurance complémentaire. En outre, l’organisme qu’il ont tenté de frauder est l’organisme d’assurance complémentaire dont ils dépendaient, celui de leur employeur. Toutefois, ils ne se sont pas servis des moyens de leur société pour réaliser cette fraude, qui a été effectuée en dehors de leur temps de travail.


Leur employeur, ayant eu connaissance de cette tentative de fraude, les a licenciés pour faute grave.


Ils ont saisi le Conseil de prud’homme pour contester leurs licenciements.


La Cour d’appel de Versailles les a déboutés de leurs demandes.


Ils ont formé un pourvoi devant la Cour de cassation.


La Cour de cassation a constaté que la fraude avait eu lieu « au détriment de l’un des principaux clients de l’employeur ». Il n’est également pas contestable que les falsifications de document ont été réalisées grâce aux connaissances des salariés acquises dans le cadre de leurs fonctions.


La Cour d’appel a pu parfaitement en déduire que la fraude se rattachait à la vie de l’entreprise et qu’elle constituait « un manquement manifeste à l’obligation de loyauté », justifiant un licenciement disciplinaire.


Apport

Des faits commis en dehors de l’entreprise, hors du temps de travail et sans utilisation des moyens matériels de l’entreprise peuvent constituer une faute justifiant un licenciement. Il convient tout de même de préciser que la falsification des documents est étroitement liée aux fonctions exercées et aux techniques utilisées par les salariés dans le cadre de leur travail.


En tant qu’employeur, vous êtes en mesure de licencier pour faute un salarié ayant tenté de frauder un de vos clients, s’il s’agit d’un client important de votre entreprise et que cela nuit à votre image. Il vous reviendra également de démontrer que le salarié a utilisé des compétences acquises au sein de votre entreprise à l’occasion de sa tentative de fraude. Ce comportement sera analysé comme un manquement à l’obligation de loyauté inhérente au contrat de travail.



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