Dans un arrêté du 8 mars 2019, les services du Ministère de l’action et des comptes publics ont fixé un nouveau modèle de la Charte du cotisant contrôlé (Arr. 8 mars 2019, NOR CPAS1907252A : JO, 17 mars).
La Charte du cotisant contrôlé
Dans le cadre d’un contrôle URSSAF, l’avis de contrôle notifié à l’entreprise contrôlée doit comporter diverses mentions obligatoires (C. séc. Soc. Art. R. 243-59) dont fait partie la charte du cotisant contrôlé. L'URSSAF devant préciser l’adresse électronique où ce document est consultable et indiquer qu’il est adressé au cotisant s'il le demande.
La Charte du cotisant contrôlé informe la personne contrôlée sur ses droits et obligations lors du contrôle.
Elle présente, de façon synthétique, les modalités de déroulement d’un contrôle ainsi que les droits et les garanties dont il bénéficie tout au long de cette procédure.
Nouveautés
Les mises à jour prennent en compte les dispositions issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance. La réforme du contentieux de la sécurité sociale, par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle, est également prise en compte s’agissant du changement de tribunal compétent pour les contentieux relatifs aux décisions de l’URSSAF.
Les modifications portent sur :
Le droit à être contrôlé ;
Le droit à prolongation de la période contradictoire en cas de contrôle ;
Le recours au pouvoir d’arbitrage de l’ACOS pour les cas de désaccords entre un ou plusieurs organismes du recouvrement et une ou plusieurs fédérations d’institutions de retraites complémentaires sur l’application des allègements généraux ;
La dématérialisation de la mise en demeure ;
La description de la procédure d’obstacle à contrôle ;
Les modulations des majorations en cas de travail dissimulé ;
Le recours au tribunal de grande instance en lieu et place du tribunal des affaires de sécurité sociale.
Consultez la Charte ici :