02 23 45 02 06 

Expertise pour les employeurs Le Cabinet INVICTAE Avocat vous accompagne sur l'intégralité des démarches dans le cadre professionnel Gestion des ressources humaines Conseils sur la gestion des ressources humaines et la conformité légale Rédaction et révision de contrats de travail, de conventions collectives et de politiques internes Formation en droit du travail pour les équipes RH et la direction Mise en place de procédures de gestion des ressources humaines efficaces Gestion du contrat de travail Embauche d'un salarié Accompagnement dans la procédure de rupture conventionnelle Conseils sur les clauses spéciales telles que la non-concurrence, la mobilité, le dédit de formation, l'invention, les objectifs, etc. Aide dans la gestion des sanctions disciplinaires et de la suspension ou de la modification du contrat de travail. Gestion des procédures de licenciement Assistance dans les procédures de licenciement pour faute Conseils en cas d'insuffisance professionnelle et d'inaptitude Préparation des licenciements pour motif économique Traitement des absences injustifiées et des salariés protégés Gestion des relations avec les institutions et les autorités Organisation de l'entreprise, rédaction du règlement intérieur Conseils et accompagnement lors de restructurations et de réorganisations Gestion des élections professionnelles et négociations avec les IRP (Institutions Représentatives du Personnel) Relations avec l'inspection du travail et réponses aux contrôles. Relations avec l'URSSAF et les caisses d'assurance maladie. Conseils sur l'assujettissement ou l'affiliation à un régime de sécurité sociale spécifique Gestion des risques en santé et sécurité au travail Assistance en cas d'accidents de travail et de maladies professionnelles. Collaboration avec la médecine du travail et soutien dans les questions de médecine du travail. Négociation d'accords sur la pénibilité au travail et les risques psychosociaux. Gestion des questions de discrimination et d'égalité Intervention en cas de harcèlement moral ou de discrimination. Promotion de l'égalité professionnelle et conseils sur les politiques en la matière. Conseils en matière d'égalité professionnelle entre les sexes. Dans l'une de ces situations ? Besoin d'un complément d'information ? CONTACTEZ-NOUS PRENEZ RENDEZ-VOUS Consultez nos fiches outils Le harcèlement au travail Licenciement pour faute Le licenciement économique individuel Licenciement pour inaptitude Invalidité du salarié Accident du travail Embauche d'un salarié

Invalidité du salarié Qu’est-ce que l’i nv alidité ? ​ Selon les articles L341-1 à L341-17 du Code de la sécurité sociale , l’invalidité vise une réduction d’au moins deux tiers de la capacité de travail du salarié, pouvant déclencher l’octroi d’une pension d’invalidité. Elle est appréciée par le médecin conseil de la CPAM et est classée en 3 catégories : 1ère catégorie : personnes invalides capables d’exercer une activité rémunérée ; 2ème catégorie : personnes dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle quelconque ; 3ème catégorie : personnes invalides dans l’obligation de recourir aux besoins d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante. ​ Est-il possible de percevoir une pension ? ​ Pour compenser la perte de salaire due à une maladie ou un accident d’origine non professionnelle, un salarié déclaré invalide peut bénéficier d’une pension dont le montant est susceptible d’être révisé, suspendu ou supprimé en fonction de l’évolution de son état de santé. ​ Cette pension est versée soit par la CPAM, soit par la MSA pour les salariés relevant du régime d’assurance agricole, soit par d’autres systèmes d’assurances spécifiques. ​ ​ Quelles sont les conditions pour percevoir une pension d’invalidité ? ​ Pour pouvoir prétendre au versement d’une pension d’invalidité, le salarié déclaré invalide doit être affilié auprès des services de la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois pendant lequel survient l'arrêt de travail (engendrant l’invalidité) ou de la constatation de l’invalidité. En plus de la durée d'affiliation, les articles R313-1 à R313-17 du Code de la sécurité sociale prévoient notamment que le salarié concerné doit remplir au moins une des conditions suivantes : Avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail ; Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité. Cliquez ici pour en savoir plus sur les indemnités versées en cas d’incapacité permanente ayant une orig ine professionnelle. ​ Quelles autres indemnités sont versées ? ​ Sous certaines conditions et limites prévues par le Code de la sécurité sociale, la pension d’invalidité qui est versée au salarié peut, sous certaines conditions, se cumuler avec d’autres avantages, tels qu’une rente pour accident du travail ou des allocations chômage. ​ Invalidité = inaptitude ? ​ Non, pas nécessairement. En revanche, une invalidité de catégorie 2 peut amener à ce qu’un salarié soit déclaré inapte (cliquez ici et ici pour en savoir plus sur l’inaptitude). ​ Existe t-il une surveillance médicale particulière pour le salarié invalide ? ​ Oui, un salarié déclaré invalide bénéficie d’une surveillance médicale accrue. A titre d’exemple, le classement d’un salarié en invalidité de 2ème catégorie est sans incidence sur l’organisation de la visite de reprise, qui rest e obligatoire. Pourquoi être accompagné d’un avocat en cas d’invalidité ? ​ En tant que professionnel libéral indépendant, l’avocat est à vos côtés pour : Vous conseiller Soutenir vos intérêts Vous expliquer le processus et vous accompagner étape par étape Etudier l’opportunité d’une contestation d’un avis médical S’assurer du respect de la procédure de reclassement et/ou de licenciement initiée ​ ​ Vous recherchez l'accompagnement d'un avocat dans la reconnaissance ou la contestation d'une invalidité ? ​ Employeurs, Salariés, Les avocats en droit du travail INVICTAE vous conseillent, vous accompagnent et apportent toute leur expertise des conséquences qu'impliquent une invalidité sur la relation de travail. ​ Contactez-nous afin d'échanger à propos de votre situation et d'identifier l'accompagnement le plus adapté à vos enjeux ! ​ ​ ​ ​ PRENDRE RDV ÊTRE RAPPELÉ A. KESLER & B. FLEURY MARIAGE Avocates au Barreau de Rennes PRENDRE RDV ÊTRE RAPPELÉ Articles récents Employeur : Faîtes valider l'aptitude de vos salariés à reprendre leur poste en référé 12 janv. Employeur, vous aussi vous pouvez y gagner à vous défendre! 10 janv. Noël 2023 : L'Assemblée plénière de la cour de cassation nous offre des précisions sur le régime de recevabilité de la preuve déloyale aux prud'hommes 4 janv. 50 000€ d'indemnisation pour rupture abusive et discriminatoire de sa période d'essai 19 déc. 2023 Des précisions sur le rôle du juge face à une contestation d'avis médical 13 déc. 2023 Maintien d’une activité résiduelle dans le cadre d’une cession : le motif économique est retenu 17 oct. 2023

FORMATION ​Notre cabinet d'avocats spécialisé en droit du travail est dédié à vous fournir une gamme complète de services juridiques pour répondre à vos besoins. En plus de notre expertise en conseil et en litige, nous sommes fiers de vous proposer une offre complète de formation en droit du travail. ​ Pourquoi choisir nos formations en droit du travail ? ​ 1. Offre Adaptée sur Mesure : ​ Chez INVICTAE Avocats, nous comprenons que chaque entreprise a des besoins juridiques spécifiques en matière de droit du travail. C'est pourquoi nous personnalisons nos formations pour répondre précisément à vos préoccupations et à vos défis uniques. Notre équipe d'avocats expérimentés travaillera en étroite collaboration avec vous pour concevoir un programme de formation sur mesure qui s'aligne parfaitement sur les besoins de votre entreprise. ​ 2. Flexibilité de Lieu : ​ Nous comprenons également que la flexibilité est essentielle pour nos clients. C'est pourquoi nous offrons la possibilité de choisir le lieu de formation qui vous convient le mieux. Vous pouvez opter pour des sessions de formation dans vos locaux d'entreprise pour plus de commodité, dans nos bureaux pour une immersion complète dans notre expertise, ou même opter pour des formations à distance pour un accès facile depuis n'importe où. ​ 3. Formations pour un Public Varié : ​ Nos programmes de formation en droit du travail s'adressent à un large éventail de professionnels, y compris les dirigeants, les directeurs des ressources humaines, les responsables du service administratif, les responsables des ressources humaines, les responsables financiers, les comptables, et bien d'autres. Quel que soit votre rôle au sein de l'entreprise, nos formations vous fourniront les connaissances et les compétences nécessaires pour naviguer efficacement dans le domaine complexe du droit du travail. Notre Catalogue de formations : Pour employeurs/RH/experts ​ Droits et obligations de l’employeur Télétravail Santé et inaptitude au travail Santé et sécurité au travail Procédure de reconnaissance des accidents du travail/maladies professionnelles Pour les CSE Droits et obligations d’un CSE – 50 salariés Droits et obligations d’un CSE + 50 salariés Santé et sécurité au travail (rôle et missions) Contactez-nous dès aujourd'hui pour en savoir plus sur nos formations en droit du travail sur mesure. Nos avocats experts sont prêts à vous aider à renforcer votre compréhension du droit du travail et à vous fournir le s outils dont vous avez besoin pour prendre des décisions éclairées dans votre entreprise. ​ ​ ​ ​ ​ ​ PRENDRE RDV ÊTRE RAPPELÉ A. KESLER & B. FLEURY MARIAGE Avocates au Barreau de Rennes PRENDRE RDV ÊTRE RAPPELÉ Articles récents Employeur : Faîtes valider l'aptitude de vos salariés à reprendre leur poste en référé 12 janv. Employeur, vous aussi vous pouvez y gagner à vous défendre! 10 janv. Noël 2023 : L'Assemblée plénière de la cour de cassation nous offre des précisions sur le régime de recevabilité de la preuve déloyale aux prud'hommes 4 janv. 50 000€ d'indemnisation pour rupture abusive et discriminatoire de sa période d'essai 19 déc. 2023 Des précisions sur le rôle du juge face à une contestation d'avis médical 13 déc. 2023 Maintien d’une activité résiduelle dans le cadre d’une cession : le motif économique est retenu 17 oct. 2023

Adélaïde KESLER Avocate associée Médiatrice Co-fondatrice du Ca binet INVICTAE Maître Adélaïde KESLER , avocate au Barreau de Rennes, co-fondatrice du cabinet INVICTAE Avocats et passionnée d'ingénierie judiciaire , engage toute sa combativité dans la défense de vos intérêts et saura vous apporter son expertise du contentieux pour vous accompagner tout au long des procédures engagées. FORMATION - Master 2 - Carrières judiciaires - Université de Rennes 1 Master 2 - Droit privé général, parcours Droit Pénal - Université de Rennes 1 E.D.A.G.O. - Ecole Des Avocats du Grand Ouest - Rennes IFOMENE - Diplôme Universitaire de Médiation et de Négociation - PARIS ​ DOMAINES D'INTERVENTION ​ - Accompagnement stratégique des litiges en matière sociale. Gestion de crise et de situations conflictuelles. Coaching et suivi lors de rupture de contrat de travail. Expertise en harcèlement au travail et discrimination (prévention, preuve, formation, défense) Défense des intérêts des employeurs, indépendants et salariés devant les juridictions (Conseil des prud'hommes, Pôle social du Tribunal judiciaire...) Médiation et négociation ​ REFERENCEMENT ​- Médiatrice référencée à la Cour d’appel d’ANGERS Médiatrice référencée à la Cour d’appel de RENNES Médiatrice référencée à la Cour d’appel de PARIS Médiatrice référencée au Centre National de Médiation des Avocats ​ TRAVAUX UNIVERSITAIRES - ​ Mémoire de recherche : "Le harcèlement sexuel en entreprise" (2013) Mémoire de médiateur : "L'apport de la médiation dans les situations harcelantes au travail" (2021) ​ LE CABINET INVICTAE NOS PUBLICATIONS

COACHING & CONSEIL EN GESTION RH ​ Nos prestations de coaching et de conseil en gestion des ressources humaines ​ Accompagnement et c onseils stratégiques : ​ Nous comprenons que la gestion des ressources humaines comporte de nombreuses complexités, en particulier en ce qui concerne le droit du travail et les obligations sociales. Notre cabinet offre un accompagnement personnalisé et des conseils stratégiques aux chefs d'entreprise, aux dirigeants et aux directeurs de services, notamment aux responsables des ressources humaines. Nous vous aidons à comprendre vos droits et obligations en matière de droit du travail et à élaborer des stratégies conformes à la législation en vigueur. ​ ​ Analyse et ac compagnement des décisions de gestion : ​ Chaque décision de gestion ou d'organisation au sein de votre entreprise peut avoir des implications sociales importantes. Notre équipe d'experts en droit du travail et en gestion des ressources humaines est là pour vous accompagner dans l'analyse des incidences sociales de vos décisions. Que ce soit pour des questions de recrutement, de licenciement, de restructuration ou de politique salariale, nous vous aidons à évaluer les conséquences sur vos collaborateurs et à prendre des décisions éclairées qui tiennent compte de vos obligations légales et de votre culture d'entreprise. ​ ​ Coaching du salarié pour négocier ses conditions de travail ou sa sortie : ​ Nous sommes convaincus que le savoir, c'est le pouvoir. C'est pourquoi nous offrons également des services de coaching aux salariés pour les aider à négocier leur rémunération fixe et variable, ainsi que leurs conditions de travail. Que ce soit en entrée dans une entreprise ou en sortie, nous accompagnons les salariés en fonction de leurs besoins et des textes collectifs tels que les accords d'entreprise et les conventions collectives nationales (CCN). Nous croyons que chaque employé devrait avoir les outils nécessaires pour négocier équitablement son package salarial et ses conditions de travail. Contactez-nous dès aujourd'hui pour bénéficier de nos services de coaching et de conseil en gestion des ressources humaines. ​ Notre équipe vous aidera à gérer vos ressources humaines de manière efficace, tout en respectant les lois et en favorisant un environnement de travail sain et productif. ​ ​ ​ ​ ​ ​Chez INVICTAE, nous sommes dédiés à vous accompagner dans la gestion efficace de vos ressources humaines. Notre équipe d'experts en droit du travail et en gestion des ressources humaines offre un large éventail de services de coaching et de conseil pour répondre à vos besoins spécifiques. PRENDRE RDV ÊTRE RAPPELÉ A. KESLER & B. FLEURY MARIAGE Avocates au Barreau de Rennes PRENDRE RDV ÊTRE RAPPELÉ Articles récents Employeur : Faîtes valider l'aptitude de vos salariés à reprendre leur poste en référé 12 janv. Employeur, vous aussi vous pouvez y gagner à vous défendre! 10 janv. Noël 2023 : L'Assemblée plénière de la cour de cassation nous offre des précisions sur le régime de recevabilité de la preuve déloyale aux prud'hommes 4 janv. 50 000€ d'indemnisation pour rupture abusive et discriminatoire de sa période d'essai 19 déc. 2023 Des précisions sur le rôle du juge face à une contestation d'avis médical 13 déc. 2023 Maintien d’une activité résiduelle dans le cadre d’une cession : le motif économique est retenu 17 oct. 2023

MÉDIATION Qu'est-ce que la médiati on ? ​ Il s'agit d'une démarche volontaire (non c ontraignante) qui permet aux personnes de trouver ensemble une solution , en toute confid e ntialité . La médiation s’adresse à tout le monde quel que soit le nombre de pers onnes concernées. Le médiateur peut intervenir dans un contexte conventionnel ou judiciaire. Cette démarche présente plusieurs avantages non négligeables pour l’ensemble des parties : ​ Gain de temps quand un accord est trouvé Coût maîtrisé Confidentialité de l’accord Préservation des relations entre les parties (si possible) Effet suspensif sur les délais de prescription Liberté de décision des parties ​ Quel est l'intérêt de recourir à la médiation ? ​ ​ La médiation est un outil qui permet de se prémunir contre le risque de conflits, qui permet de les résoudre con sensuellement. Par exemple : le recours à la médiation peut être utile dans une situation de blocage qui s’éternise. La médiation peut être interrompue à tout moment par l’une ou l’autre des parties, ou par le médiateur. ​ Dans quelles situations recourir à la médiation ? Qui peut décider de recourir à la médiation ? ​ L e recours à la médiation peut se faire : Pour la préparation d’un projet (exemple : création d’entreprise) En prévention d’un conflit Quand le conflit est déjà né Avant, pendant, après une décision de justice (pour déterminer les modalités d’exécution) Elle peut être engagée par : Les parties Les avocats des parties Un expert Le juge avec l’accord des parties ​ ​ Quelles garanties apporte la démarche de médiation ? ​ Sécurité et confidentialité : elle se déroule dans un cadre confidentiel et respectueux des personnes. Le médiateur doit répondre aux principes généraux d’indépendance, de neutralité et impartialité. Ecoute : le médiateur accompagne les parties dans leur recherche de solution. Assistance : les participants peuvent choisir de se faire assister de toute personne de leur choix, notamment par un avocat Liberté : les acteurs de la médiation peuvent interrompre le processus à tout moment. Responsabilité : l’accord est conclu et rédigé par les parties (ou leur conseil). Cet accord peut être homologué par le juge ​ Pourquoi être accompagné d’un avocat lors d’une médiation ? ​ L’avocat est le seul professionnel libéral indépendant qui peut offrir des garanties déontologiques absolues en termes de secret professionnel, de responsabilité et de prévisibilité des coûts. A l’issu de la médiation, les compétences juridiques de l’avocat garantissent que le protocole d’accord conclu par les parties répond aux exigences de légalité et d’équilibre de la solution tout en assurant la sécurité juridique. Lors du processus de médiation l’avocat est présent pour : Conseiller Soutenir Choisir le médiateur Expliquer le processus Sécuriser et rédiger l’éventuel accord ​ ​ Vous recherchez l'accompagnement d'un avocat dans le cadre d'une médiation ou souhaitez en organiser une ? ​ Employeurs, Salariés, Les avocats en droit du travail INVICTAE vous conseillent, vous accompagnent et apportent toute leur expertise dans le cadre de mise en place de médiations. ​ Contactez-nous afin d'échanger à propos de votre situation et d'identifier l'accompagnement le plus adapté à vos enjeux ! ​ ​ ​ ​ PRENDRE RDV ÊTRE RAPPELÉ A. KESLER & B. FLEURY MARIAGE Avocates au Barreau de Rennes PRENDRE RDV ÊTRE RAPPELÉ Articles récents Employeur : Faîtes valider l'aptitude de vos salariés à reprendre leur poste en référé 12 janv. Employeur, vous aussi vous pouvez y gagner à vous défendre! 10 janv. Noël 2023 : L'Assemblée plénière de la cour de cassation nous offre des précisions sur le régime de recevabilité de la preuve déloyale aux prud'hommes 4 janv. 50 000€ d'indemnisation pour rupture abusive et discriminatoire de sa période d'essai 19 déc. 2023 Des précisions sur le rôle du juge face à une contestation d'avis médical 13 déc. 2023 Maintien d’une activité résiduelle dans le cadre d’une cession : le motif économique est retenu 17 oct. 2023

Licenciement pour faute d'un salarié en CDI Qu'est-ce qu’un licenciement pour faute ? ​ Il s'agit d'un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui permet à un employeur de sanctionner un acte du salarié qu’il considère comme fautif. Qu'est-ce qu’un comportement fautif du salarié ? ​ Il s’agit d’un acte positif ou une abstention volontaire du salarié, qui constitue un manquement sérieux, avéré aux obligations découlant du contrat de travail et qui lui est imputable . Il peut s’agir du non-respect de certaines directives, une insubordination délibérée, une manœuvre frauduleuse, des propos injurieux… sans que cette liste soit exhaustive. Comment sanctionner le salarié qui a commis une faute ? ​ L’employeur peut engager les poursuites disciplinaires dans un délai de deux mois maximum à compter de ce jou r, soit de la réalisation des faits, soit du jour où il a eu connaissance de ces faits. Le règlement intérieur applicable au sein de la société ou des dispositions conventionnelles peuvent encadrer les motifs de licenciement pour faute ou prévoir le respect de certaines conditions. Quelles sont ces différentes étapes à respecter ? ​ L’employeur qui souhaite procéder au licenciement disciplinaire est tenu de respecter les obligations prévues par les articles L.1232-2 et suivants et L.1232-6 du Code du travail . La convocation à entretien préalable L’entretien préalable La notification du licenciement La transmission des documents de fin d’emploi (certificat de travail, attestation Pôle emploi, bulletin de paie du mois de sortie, reçu pour solde de tout compte, formulaire/information relative à la portabilité des garanties des frais de santé et de prévoyance) Attention : Le licenciement pour faute d’un salarié protégé doit respecter des règles spécifiques supplémentaires. Les conséquences du licenciement son t-elles différentes en fonction de la faute commise par le salarié ? ​ Oui, la gravité de la faute commise implique différents degrés de sanctions et de qualification du licenciement prononcé. Pour les fautes dites légères (exemple : retard ponctuel), aucun licenciement n’est prononcé, mais une autre sanction telle qu’un avertissement ou une mise à pied disciplinaire. Pour les fautes commises d’une gravité plus importante, il existe trois degrés distincts : La faute sérieuse ou simple . Il s’agit d’un agissement du salarié contraire à ses obligations dont la gravité ne rend pas impossible le maintien du salarié en entreprise pendant sa période de préavis (exemple : refus d’un changement des conditions de travail). La faute grave. Il s’agit d’un agissement du salarié contraire à ses obligations qui rend impossible le maintien du salarié en entreprise (exemples : vol, dénigrement, ,…), qui ne peut effectuer sa période de préavis. Cette sanction peut s’accompagner, pendant la procédure de licenciement, d’une mise à pied disciplinaire. La faute lourde. Il s’agit d’une faute d’une particulière gravité et elle est commise par le salarié avec une intention de nuire à l’employeur ou à la société (exemple : tentative d’agression physique d’un collègue ou de la direction). Le licenciement est immédiat, le plus souvent accompagné d’une période de mise à pied conservatoire, et ouvre droit à réclamation de dommages et intérêts par l’employeur. ​ FOCUS sur les conséquences financières d'un licenciement pour faute. ​ Pourquoi être accompagné d’un avocat en cas de licenciement pour faute ? ​ En tant que professionnel libéral indépendant, l’avocat est à vos côtés pour : Vous conseiller, Soutenir vos intérêts, Vous expliquer le processus et vous accompagner étape par étape, S’assurer du caractère réel et sérieux des motifs du licenciement et de la qualification choisie, S’assurer du respect de la procédure de licenciement initiée, Envisager une procédure contentieuse le cas échéant et vous accompagner dans cette démarche. ​ ​ ​ A. KESLER & B. FLEURY MARIAGE Avocates au Barreau de Rennes PRENDRE RDV ÊTRE RAPPELÉ Employeur : Faîtes valider l'aptitude de vos salariés à reprendre leur poste en référé 12 janv. Employeur, vous aussi vous pouvez y gagner à vous défendre! 10 janv. Noël 2023 : L'Assemblée plénière de la cour de cassation nous offre des précisions sur le régime de recevabilité de la preuve déloyale aux prud'hommes 4 janv. 50 000€ d'indemnisation pour rupture abusive et discriminatoire de sa période d'essai 19 déc. 2023 Des précisions sur le rôle du juge face à une contestation d'avis médical 13 déc. 2023 Maintien d’une activité résiduelle dans le cadre d’une cession : le motif économique est retenu 17 oct. 2023 Vous recherchez l'accompagnement d'un avocat dans le cadre d'un licenciement pour faute ? ​ Employeurs, Salariés, Les avocats en droit du travail INVICTAE vous conseillent, vous accompagnent et vous apportent toute leur expertise dans le cadre de la mise en place de la rupture d’un contrat de travail en raison d’une faute du salarié. Contactez-nous afin d'échanger à propos de votre situation et d'identifier l'accompagnement le plus adapté à vos enjeux ! Articles récents NOTRE EXPERTISE PRENDRE RDV ÊTRE RAPPELÉ

Page introuvable Vous pouvez revenir à la page d'accueil et réessayer. ACCUEIL

Harcèlement au travail Qu’est ce que le harcèlement ? ​ La difficulté relative au harcèlement est la définition de la notion qui est particulièrement complexe et recoupe de nombreuses situations très différentes. ​ L’article article L 1152-1 du code du travail définit le harcèlement moral de la façon suivante « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique et mentale ou de compromettre son avenir professionnel » . La définition posée par le Code du travail ne précise pas en quoi consistent les agissements de harcèlement moral, mais elle se fonde sur leurs conséquences, à savoir une dégradation des conditions de travail susceptible : de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié ; ou d'altérer sa santé physique ou mentale ; ou encore de compromettre son avenir professionnel. > Ces trois éléments sont alternatifs et non cumulatifs. ​ Non pas un, mais des harcèlements ​ En effet, il n’existe pas un harcèlement, mais différents types de harcèlements. La notion est si large qu’elle vient recouper des situations extrêmement diverses, de modification du contrat, de placardisation, mais aussi de flicage ou surcharge de travail, d’insultes répétées ou au contraire de dialogue rompu…. Une même situation peut être tout à la fois qualifiée de harcèlement, mais aussi de burn-out ou de dégradation fautive de l’état de santé du salarié ou de management toxique ou de harcèlement environnemental. En outre, il existe différentes typologies de harcèlement. : Le harcèlement vertical lorsqu’il y a un lien hiérarchique entre la personne harcelée et le harceleur. Le harcèlement horizontal lorsque deux collègues de même échelon ; Le harcèlement l’environnemental ou matriciel lorsque c’est l’organisation qui pressurise. A l’intérieur de ces catégorie, il existe plusieurs éléments constitutif de harcèlement, l’acte positif (modification des conditions d’exercice des fonctions, ton comminatoire, insultes/ menace, relances incessantes, appels et mails intempestif, remise en cause professionnelle et personnelle…) négatif (mise à l’écart, placardisation, absence d’évolution normale de la carrière, retrait des outils de travails et/ou responsabilités…). En matière de harcèlement, la seule limite à sa qualification est la présentation des actes en tant qu’élément constitutif. ​ Comment démontrer une situation harcelante ? ​ C’est là qu’intervient l’Avocat, un cabinet d’Avocat expert dans la gestion des situations harcelante peut venir en support dès les premiers prémices : En aidant à la capitation des éléments En guidant sur les actions de préventions En analysant avec vous les incidents survenus En mettant en place des dispositifs de protection En guidant son client à se positionner pour éviter d’être placé en faute ou en responsabilité. ​ On peut stopper une situation harcelante, ​ Par le dialogue, ​ Entr e les parties L’apport du Cabinet INVICTAE concernant les situation harcelantes est qu’outre sa dimension classique de conseil et de contentieux, le Cabinet est doté de médiateur dont le sujet d’étude est l’apport du processus de médiation dans la résolution des situation harcelantes. Aussi, nous pouvons également envisager, avec vous, d’autres voies innovantes pour résoudre une situation de harcèlement. ​ Le dialogue Social Le CSE peut être saisi et mener une enquête, impartiale, seul ou aider d’un expert. Les membres du Cabinet INVICTAE peuvent aider les représentants du personnel dans cette tâche ​ Par la rupture de contrat, N os avocates peuvent vous aider, soit à rompre le contrat de travail du harceleur, soit à dénoncer une rupture de travail qui fait suite à un harcèlement de votre employeur et à être indemnisé à la hauteur du préjudice subi. ​ A. KESLER & B. FLEURY MARIAGE Avocates au Barreau de Rennes PRENDRE RDV ÊTRE RAPPELÉ NOTRE EXPERTISE Articles récents Employeur : Faîtes valider l'aptitude de vos salariés à reprendre leur poste en référé 12 janv. Employeur, vous aussi vous pouvez y gagner à vous défendre! 10 janv. Noël 2023 : L'Assemblée plénière de la cour de cassation nous offre des précisions sur le régime de recevabilité de la preuve déloyale aux prud'hommes 4 janv. 50 000€ d'indemnisation pour rupture abusive et discriminatoire de sa période d'essai 19 déc. 2023 Des précisions sur le rôle du juge face à une contestation d'avis médical 13 déc. 2023 Maintien d’une activité résiduelle dans le cadre d’une cession : le motif économique est retenu 17 oct. 2023 PRENDRE RDV ÊTRE RAPPELÉ

Expertise pour les membres CSE Le Cabinet INVICTAE Avocat vous accompagne sur l'intégralité des démarches dans le cadre professionnel Formation et conseils aux CSE Formation sur les droits et les responsabilités des membres du CSE. Assistance dans les négociations collectives et la rédaction d'accord d'entreprise Aide dans la gestion des consultations obligatoires (licenciements collectifs, plans sociaux, etc... ) Conseils pour la préparation et le déroulement des élections professionnelles Représentation et défense Représentation des membres du CSE lors de litiges ou de contentieux liés à leurs fonctions. Assistance dans les enquêtes et les actions du CSE pour le bien-être des salariés. Défense des droits du CSE en cas de désaccord avec la direction de l'entreprise. Conseil & coaching pour un CSE efficace Conseils sur les aspects juridiques liés à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Assistance lors de la mise en place du CSE, de son fonctionnement et de ses élections. Aide dans la communication interne au sein de l'entreprise pour le bien-être des salariés. Dans l'une de ces situations ? Besoin d'un complément d'information ? CONTACTEZ-NOUS PRENEZ RENDEZ-VOUS Consultez nos fiches outils Le harcèlement au travail Licenciement pour faute Le licenciement économique individuel Licenciement pour inaptitude Invalidité du salarié Accident du travail

HONORAIRES Nos honoraires peuvent prendre plusieurs formes.​ Les tarifs et le contenu de nos missions vous seront présentés avant toute intervention et en toute transparence après évaluation par nos soins, compte tenu des difficultés et enjeux de votre dossier. Nous informons en toute franchise notre clientèle de l'opportunité financière de leur dossier. HONORAIRE AU TEMPS PASSÉ ​ Il s'agit d'un honorair e basé sur un taux horaire, et facturé en fonction du temps consacré à la préparation et à la réalisation d'une prestation (entre 160€ et 25 0€ HT de l'heure). ​ Cette prestation, ainsi que le taux horaire, auront initialement été convenus entre l'avocat et son client. La facturation est calibrée suivant le temps consacré au dossier mais également en application du reglement intérieur de notre profession. ​ Les honoraires sont, dans ce cas, versés au fur et à mesure de l'avancement du travail effectué. HONORAIRE AU FORFAIT ​ le tarif du premier rendez-vous est fixé et déterminé par votre situation. ​ ​ ​ ​ Dans le cadre d'un e mission prédéfinie (un procès par exemple), nous pouvons vous proposer de convenir d'une rémunération globale, fixe et forfaire (non dépendante du temps passé sur le dossier). Celle-ci est déterminée sur mesure, en fonction de la prestation à accomplir, de la complexité de votre dossier et des critères prévus par notre profession. Cet honoraire peut être payé en plusieurs fois et s’étaler tout au long de l’intervention. CONNAITRE LE TARIF DE MON RDV ​ ​ En complément de l'honoraire principal (fixe ou au forfait), l'honoraire de résultat est constitué par une somme ou un pourcentage des sommes obtenues ou économisées. Une convention d'honoraires est alors conclue entre les parties. HONORAIRE COMPLÉMENTAIRE DE RÉSULTAT REMBOURSEMENT PAR L'ADVERSAIRE En cas de contentieux, votre adversaire peut être condamné au remboursement de l'intégralité des honoraires versés. Cette condamnation est systématiquement sollicitée par nos avocats auprès des juridictions lorsque la situation le permet, et les pièces justificatives (factures acquittées) peuvent être jointes au dossier pour augmenter vos chances d'être intégralement remboursé. ​ ​ Contactez nos avocats pour leur exposer vos problématiques, vos enjeux et obtenir un devis personnalisé. ​ PRENDRE RDV CONTACTER NOS AVOCATS

VOS VICTOIRES Et si on jugeait les avocats sur du concret ? Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions de justice obtenues par ses Avocats. 12 janv. Employeur : Faîtes valider l'aptitude de vos salariés à reprendre leur poste en référé Et si on jugeait les avocats sur du concret ? Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions de justice obtenues... 44 vues 0 commentaire 10 janv. Employeur, vous aussi vous pouvez y gagner à vous défendre! Et si on jugeait les avocats sur du concret ? Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions de justice obtenues... 22 vues 0 commentaire 19 déc. 2023 50 000€ d'indemnisation pour rupture abusive et discriminatoire de sa période d'essai Et si on jugeait les avocats sur du concret ? Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions de justice obtenues... 138 vues 0 commentaire 18 sept. 2023 Le travail vous a rendu inapte, faîtes condamner votre employeur et reconnaitre sa faute Et si on jugeait les avocats sur du concret ? Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions de justice obtenues... 89 vues 0 commentaire 5 mai 2023 Un licenciement pour faute grave qui a couté plus de 300 000 euros à l'employeur fautif Et si on jugeait les avocats sur du concret ? Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions de justice obtenues... 175 vues 0 commentaire 17 oct. 2022 Salariés : Faites vous accompagner pour contester votre licenciement pour motif économique Et si on jugeait les avocats sur du concret ? Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions de justice obtenues... 73 vues 0 commentaire 10 oct. 2022 Ruptures anticipées de CDD pour faute grave validées et débouté intégral des salariés Et si on jugeait les avocats sur du concret ? Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions de justice obtenues... 25 vues 0 commentaire 14 juin 2022 Salariés : Déclaré inapte au travail par la faute de votre employeur obtenez réparation Et si on jugeait les avocats sur du concret ? Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions de justice obtenues... 119 vues 0 commentaire 30 mai 2022 Employeurs : Faites valider vos licenciements pour faute grave et condamner votre salarié Et si on jugeait les avocats sur du concret ? Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions de justice obtenues... 43 vues 0 commentaire 17 mai 2022 Employeur faites valider vos licenciements pour inaptitude et impossibilité de reclassement Et si on jugeait les avocats sur du concret ? Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions de justice obtenues... 45 vues 0 commentaire 21 oct. 2021 Employeurs : Faites valider vos licenciements pour inaptitude et vos recherches de reclassement Et si on jugeait les avocats sur du concret ? Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions de justice obtenues... 83 vues 0 commentaire 29 sept. 2021 Employeurs : faites valider par le Conseil de Prud’hommes vos licenciements pour faute Et si on jugeait les avocats sur du concret ? Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions de justice obtenues... 71 vues 0 commentaire 3 sept. 2021 Employeurs : Faîtes annuler les avis médicaux d'inaptitude irréguliers Et si on jugeait les avocats sur du concret ? Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions de justice obtenues... 234 vues 0 commentaire 26 juin 2021 Employeurs : Faites valider la rupture de vos contrats d'apprentissages Et si on jugeait les avocats sur du concret ? Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions de justice obtenues... 76 vues 0 commentaire 7 oct. 2020 Employeurs : Faites valider vos licenciements pour motif économique et débouter vos salariés Et si on jugeait les avocats sur du concret ? Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions de justice obtenues... 67 vues 0 commentaire 6 sept. 2019 Salariés : Vous avez le droit de refuser une modification de votre contrat de travail Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions de justice obtenues par ses Avocats. Un salarié licencié pour... 118 vues 0 commentaire 19 juil. 2019 Salariés : Obtenez l'annulation de votre licenciement pour harcèlement moral Et si on jugeait les avocats sur du concret ? Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions de justice obtenues... 113 vues 0 commentaire 11 juil. 2019 Employeurs : faites valider par le Conseil de Prud’hommes vos licenciements pour faute grave Et si on jugeait les avocats sur du concret ? Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions de justice obtenues... 122 vues 0 commentaire 25 juin 2019 Cadre dirigeant : Obtenez la nullité de votre statut et un rappel de vos heures supplémentaires Et si on jugeait les avocats sur du concret ? Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions de justice obtenues... 151 vues 0 commentaire 29 mars 2019 Salarié protégé, faites annuler votre licenciement ! Et si on jugeait les avocats sur du concret ? Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions de justice obtenues... 59 vues 0 commentaire 29 mars 2019 Employeurs : faites valider par le Conseil de prud'hommes vos licenciements pour motif économique Et si on jugeait les avocats sur du concret ? Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions de justice obtenues... 38 vues 0 commentaire 25 mars 2019 Contestation de licenciement économique : salariés, soyez indemnisés Et si on jugeait les avocats sur du concret ? Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions de justice obtenues... 229 vues 0 commentaire 25 mars 2019 Employeurs, faites valider par le Conseil de prud'hommes vos licenciements pour inaptitude Et si on jugeait les avocats sur du concret ? Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions de justice obtenues... 107 vues 0 commentaire 7 févr. 2019 Employeurs, faites valider par le Conseil de prud'hommes vos licenciements pour faute grave Et si on jugeait les avocats sur du concret ? Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions de justice obtenues... 119 vues 0 commentaire 16 nov. 2018 Contestation de licenciement économique : salarié, soyez indemnisé ! Et si on jugeait les avocats sur du concret ? Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions de justice obtenues... 81 vues 0 commentaire 4 sept. 2018 Licencié pour insuffisance professionnelle ? Soyez indemnisé ! Et si on jugeait les avocats sur du concret ? Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions de justice obtenues... 87 vues 0 commentaire