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Qu’est-ce que l’invalidité ?

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Selon les articles L341-1 à L341-17 du Code de la sécurité sociale, l’invalidité vise une réduction d’au moins deux tiers de la capacité de travail du salarié, pouvant déclencher l’octroi d’une pension d’invalidité. Elle est appréciée par le médecin conseil de la CPAM et est classée en 3 catégories :

• 1ère catégorie : personnes invalides capables d’exercer une activité rémunérée ;

• 2ème catégorie : personnes dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle quelconque ;

• 3ème catégorie :  personnes invalides dans l’obligation de recourir aux besoins d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante.

 

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Est-il possible de percevoir une pension ?

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Pour compenser la perte de salaire due à une maladie ou un accident d’origine non professionnelle, un salarié déclaré invalide peut bénéficier d’une pension dont le montant est susceptible d’être révisé, suspendu ou supprimé en fonction de l’évolution de son état de santé.

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Cette pension est versée soit par la CPAM, soit par la MSA pour les salariés relevant du régime d’assurance agricole, soit par d’autres systèmes d’assurances spécifiques.

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Quelles sont les conditions pour percevoir une pension d’invalidité ?

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Pour pouvoir prétendre au versement d’une pension d’invalidité, le salarié déclaré invalide doit être affilié auprès des services de la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois pendant lequel survient l'arrêt de travail (engendrant l’invalidité) ou de la constatation de l’invalidité.

 

En plus de la durée d'affiliation, les articles R313-1 à R313-17 du Code de la sécurité sociale prévoient notamment que le salarié concerné doit remplir au moins une des conditions suivantes :

• Avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail ;

• Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité.

 

Cliquez ici pour en savoir plus sur les indemnités versées en cas d’incapacité permanente ayant une origine professionnelle.

 

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Quelles autres indemnités sont versées ?

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Sous certaines conditions et limites prévues par le Code de la sécurité sociale, la pension d’invalidité qui est versée au salarié peut, sous certaines conditions, se cumuler avec d’autres avantages, tels qu’une rente pour accident du travail ou des allocations chômage.

 

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Invalidité = inaptitude ?

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Non, pas nécessairement.

En revanche, une invalidité de catégorie 2 peut amener à ce qu’un salarié soit déclaré inapte (cliquez ici et ici pour en savoir plus sur l’inaptitude).

 

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Existe t-il une surveillance médicale particulière pour le salarié invalide ?

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Oui, un salarié déclaré invalide bénéficie d’une surveillance médicale accrue.

A titre d’exemple, le classement d’un salarié en invalidité de 2ème catégorie est sans incidence sur l’organisation de la visite de reprise, qui rest

e obligatoire.

 

Pourquoi être accompagné d’un avocat en cas d’invalidité ?

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En tant que professionnel libéral indépendant, l’avocat est à vos côtés pour :

• Vous conseiller

• Soutenir vos intérêts

• Vous expliquer le processus et vous accompagner étape par étape

• Etudier l’opportunité d’une contestation d’un avis médical

• S’assurer du respect de la procédure de reclassement et/ou de licenciement initiée

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Vous recherchez l'accompagnement d'un avocat dans la reconnaissance ou la contestation d'une invalidité ? 

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