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Qu'est-ce qu’un licenciement pour faute ? 

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Il s'agit d'un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui permet à un employeur de sanctionner un acte du salarié qu’il considère comme fautif.

 

Qu'est-ce qu’un comportement fautif du salarié ? 

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Il s’agit d’un acte positif ou une abstention volontaire du salarié, qui constitue un manquement sérieux, avéré aux obligations découlant du contrat de travail et qui lui est imputable. Il peut s’agir du non-respect de certaines directives, une insubordination délibérée, une manœuvre frauduleuse, des propos injurieux… sans que cette liste soit exhaustive.

 

Comment sanctionner le salarié qui a commis une faute ?

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L’employeur peut engager les poursuites disciplinaires dans un délai de deux mois maximum à compter de ce jour, soit de la réalisation des faits, soit du jour où il a eu connaissance de ces faits.

 

Le règlement intérieur applicable au sein de la société ou des dispositions conventionnelles peuvent encadrer les motifs de licenciement pour faute ou prévoir le respect de certaines conditions.

 

Quelles sont ces différentes étapes à respecter ?

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L’employeur qui souhaite procéder au licenciement disciplinaire est tenu de respecter les obligations prévues par les articles L.1232-2 et suivants et L.1232-6 du Code du travail.

 

1. La convocation à entretien préalable

2. L’entretien préalable

3. La notification du licenciement

4. La transmission des documents de fin d’emploi (certificat de travail, attestation Pôle emploi, bulletin de paie du mois de sortie, reçu pour solde de tout compte, formulaire/information relative à la portabilité des garanties des frais de santé et de prévoyance)

 

Attention : Le licenciement pour faute d’un salarié protégé doit respecter des règles spécifiques supplémentaires.

 

Les conséquences du licenciement sont-elles différentes en fonction de la faute commise par le salarié ?

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Oui, la gravité de la faute commise implique différents degrés de sanctions et de qualification du licenciement prononcé.

 

Pour les fautes dites légères (exemple : retard ponctuel), aucun licenciement n’est prononcé, mais une autre sanction telle qu’un avertissement ou une mise à pied disciplinaire.

 

Pour les fautes commises d’une gravité plus importante, il existe trois degrés distincts :

• La faute sérieuse ou simple. Il s’agit d’un agissement du salarié contraire à ses obligations dont la gravité ne rend pas impossible le maintien du salarié en entreprise pendant sa période de préavis (exemple : refus d’un changement des conditions de travail).

• La faute grave. Il s’agit d’un agissement du salarié contraire à ses obligations qui rend impossible le maintien du salarié en entreprise (exemples : vol, dénigrement, ,…), qui ne peut effectuer sa période de préavis. Cette sanction peut s’accompagner, pendant la procédure de licenciement, d’une mise à pied disciplinaire.

• La faute lourde. Il s’agit d’une faute d’une particulière gravité et elle est commise par le salarié avec une intention de nuire à l’employeur ou à la société (exemple : tentative d’agression physique d’un collègue ou de la direction). Le licenciement est immédiat, le plus souvent accompagné d’une période de mise à pied conservatoire, et ouvre droit à réclamation de dommages et intérêts par l’employeur.

 

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FOCUS sur les conséquences financières d'un licenciement pour faute. 

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Pourquoi être accompagné d’un avocat en cas de licenciement pour faute ?

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En tant que professionnel libéral indépendant, l’avocat est à vos côtés pour :

• Vous conseiller,

• Soutenir vos intérêts,

• Vous expliquer le processus et vous accompagner étape par étape,

• S’assurer du caractère réel et sérieux des motifs du licenciement et de la qualification choisie,

• S’assurer du respect de la procédure de licenciement initiée,

• Envisager une procédure contentieuse le cas échéant et vous accompagner dans cette démarche.

 

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