02 23 45 02 06 

Qu’est ce que le harcèlement ?

​

La difficulté relative au harcèlement est la définition de la notion qui est particulièrement complexe et recoupe de nombreuses situations très différentes.

​

L’article article L 1152-1 du code du travail définit le harcèlement moral de la façon suivante « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique et mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

 

La définition posée par le Code du travail ne précise pas en quoi consistent les agissements de harcèlement moral, mais elle se fonde sur leurs conséquences, à savoir une dégradation des conditions de travail susceptible :

1. de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié ;

2. ou d'altérer sa santé physique ou mentale ;

3. ou encore de compromettre son avenir professionnel.

 

      > Ces trois éléments sont alternatifs et non cumulatifs.

 

​

Non pas un, mais des harcèlements

​

En effet, il n’existe pas un harcèlement, mais différents types de harcèlements. La notion est si large qu’elle vient recouper des situations extrêmement diverses, de modification du contrat, de placardisation, mais aussi de flicage ou surcharge de travail, d’insultes répétées ou au contraire de dialogue rompu…. Une même situation peut être tout à la fois qualifiée de harcèlement, mais aussi de burn-out ou de dégradation fautive de l’état de santé du salarié ou de management toxique ou de harcèlement environnemental.

 

En outre, il existe différentes typologies de harcèlement. :

• Le harcèlement vertical lorsqu’il y a un lien hiérarchique entre la personne harcelée et le harceleur.

• Le harcèlement horizontal lorsque deux collègues de même échelon ;

• Le harcèlement l’environnemental ou matriciel lorsque c’est l’organisation qui pressurise. 

  • A l’intérieur de ces catégorie, il existe plusieurs éléments constitutif de harcèlement, l’acte positif (modification des conditions d’exercice des fonctions, ton comminatoire, insultes/ menace, relances incessantes, appels et mails intempestif, remise en cause professionnelle et personnelle…) négatif (mise à l’écart, placardisation, absence d’évolution normale de la carrière, retrait des outils de travails et/ou responsabilités…). En matière de harcèlement, la seule limite à sa qualification est la présentation des actes en tant qu’élément constitutif.

 

​

Comment démontrer une situation harcelante ?

​

C’est là qu’intervient l’Avocat, un cabinet d’Avocat expert dans la gestion des situations harcelante peut venir en support dès les premiers prémices :

• En aidant à la capitation des éléments

• En guidant sur les actions de préventions

• En analysant avec vous les incidents survenus

• En mettant en place des dispositifs de protection

• En guidant son client à se positionner pour éviter d’être placé en faute ou en responsabilité.

 

​

On peut stopper une situation harcelante,

​

Par le dialogue,

​

Entre les parties

L’apport du Cabinet INVICTAE concernant les situation harcelantes est qu’outre sa dimension classique de conseil et de contentieux, le Cabinet est doté de médiateur dont le sujet d’étude est l’apport du processus de médiation dans la résolution des situation harcelantes. Aussi, nous pouvons également envisager, avec vous, d’autres voies innovantes pour résoudre une situation de harcèlement.

​

Le dialogue Social

Le CSE peut être saisi et mener une enquête, impartiale, seul ou aider d’un expert. Les membres du Cabinet INVICTAE peuvent aider les représentants du personnel dans cette tâche

​

Par la rupture de contrat,

 

Nos avocates peuvent vous aider, soit à rompre le contrat de travail du harceleur, soit à dénoncer une rupture de travail qui fait suite à un harcèlement de votre employeur et à être indemnisé à la hauteur du préjudice subi.

 

​