Puis-je déduire mes frais d'avocat après un prud'hommes / licenciement ?
- INVICTAE
- il y a 6 jours
- 2 min de lecture
La réponse est OUI !
En droit fiscal, les frais professionnels sont les dépenses engagées par un contribuable dans le cadre de son activité professionnelle, en vue de l’acquisition ou de la conservation de ses revenus (article 13 du Code général des impôts).
Ces frais peuvent être :
soit forfaitairement évalués via la déduction de 10 % sur le revenu imposable (cas général pour les salariés) ;
soit déduits pour leur montant réel lorsque le salarié opte pour la déduction des frais réels (article 83, 3° du CGI).
Dans ce dernier cas, le salarié doit pouvoir justifier de la réalité, du montant et du lien professionnel des dépenses engagées. Lorsqu’un salarié engage une procédure prud’homale contre son employeur, il supporte parfois des frais de défense dont des honoraires d'avocat.
Pour pouvoir être déduites, les dépenses engagées par les salariés doivent satisfaire les conditions cumulatives suivantes :
être effectuées dans le but d’acquérir ou de conserver un revenu imposable ;
être nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle dont les revenus relèvent de la catégorie des traitements et salaires ;
avoir été effectivement payées au cours de l’année d’imposition ;
pouvoir être justifiées par des pièces probantes.
Ces dépenses, bien qu’elles relèvent d’une démarche contentieuse, ont un lien direct avec la perception de revenus professionnels : le salarié agit pour obtenir le paiement de salaires, primes ou indemnités qui lui sont dus en vertu de l'execution ou de la rupture de son contrat de travail.
Ainsi, le Conseil d’État et l’administration fiscale considèrent que : Les frais de procès engagés par un salarié pour le recouvrement de rémunérations constituent des frais professionnels déductibles lorsqu’il opte pour la déduction des frais réels.
Le site impôt.gouv vient expliquer comment déclarer ses sommes qui viendront diminuer votre revenu imposable.
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