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L'employeur peut-il proposer un poste de reclassement amenant à une forte baisse de rémunération?



Les faits 

Une employée a été déclarée inapte à son poste de travail et à tout poste dès lors qu’il s’agissait d’un poste à temps complet. Toutefois, le médecin du travail a prévu une possibilité de reclassement à un poste à mi-temps. L’employeur a donc proposé à sa salariée un mi-temps à hauteur de 17h30 par semaine.

La salariée a refusé le reclassement au motif d’une baisse de sa rémunération. L’employeur décide de la licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement consécutivement à son refus.


La procédure 

La salariée a saisi le Conseil de prud’hommes en contestation de son licenciement et à l’obligation de reclassement. La Cour d’appel (CA Reims, 11 mai 2022, n°21/01774) a jugé que l’employeur n’avait pas rempli son obligation de reclassement et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse. Ils ont estimé que la salariée pouvait par conséquent légitimement refuser le poste proposé, entraînant, par la baisse de rémunération qu’il générait, une modification de son contrat de travail.


L’employeur s’est pourvu en cassation.


La solution 

La Cour de cassation vient préciser par un arrêt du 13 mars 2024, n°22-18.758, qu'il résulte des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail que l’employeur peut licencier le salarié s’il justifie du refus par celui-ci d’un emploi proposé dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2 du code du travail, conforme aux préconisations du médecin du travail, de sorte que l’obligation de reclassement est réputée satisfaite. alors qu'il ressortait des constations de la Cour d'appel que l'employeur avait proposé à la salariée un poste conforme aux préconisations du médecin du travail et que celle-ci l'avait refusé, la cour d'appel ne pouvait juger qu'il avait manqué à son obligation de reclassement.

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