Le Ministère du travail répond à 100 questions sur le CSE

Mis à jour : 5 mai 2019



Pour rappel

Le comité social et économique (CSE), institué par les articles L. 2311-1 et suivants du code du travail, est l’instance représentative du personnel amenée à se substituer :

  • aux actuels délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés ;

  • dans les entreprises d’au moins 50 salariés aux trois instances, délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, la cas échéant, à la délégation unique du personnel ou à l’instance regroupée. Auparavant la loi rendait possible des regroupements, comme la délégation unique du personnel (DUP) ou l’instance regroupée.


Désormais, la fusion des trois anciennes instances de représentation du personnel est obligatoire.


Le comité social et économique constitue désormais l’instance unique de représentation du personnel dans l’entreprise, exerçant des attributions qui évoluent en fonction des effectifs de l’entreprise.


Afin d’apporter des réponses concrètes aux questions que peuvent se poser les acteurs de la vie de l’entreprise (salariés, employeurs, représentants du personnel notamment) sur la mise en place du comité social et économique et la gestion de la période transitoire jusqu’au 31 décembre 2019, le ministère du Travail a élaboré une première série de 100 questions – réponses disponible ------------> ICI



#CSE

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