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Protection particulière après arrêts de travail pour AT/MP y compris suivi d'arrêts maladie simple



Par un arrêt du 13 avril 2022 (Cass. soc., 13 avr. 2022, n°21-13.314), la Cour de cassation vient rappeler qu'après un arrêt de travail pour accident du travail/maladie professionnelle y compris suivis d'arrêts pour maladie simple, la protection particulière au AT/MP s'applique tant que la visite de reprise n'a pas été effectuée.

Les faits

Un gardien concierge est engagé par un syndicat de copropriétaires le 1er octobre 2010, puis est placé en arrêt de travail pour accident du travail pendant 8 mois (du mois de mai 2011 au mois de janvier 2012). Il est ensuite placé en arrêt maladie dit « simple ».


Au mois de décembre 2012, le salarié est licencié pour absence prolongée désorganisant le fonctionnement de la copropriété.


Il conteste son licenciement devant le Conseil de prud’hommes d’Ajaccio, et est débouté de sa demande de nullité le 26 janvier 2018, ainsi que du paiement de diverses sommes.


Le salarié interjette appel de cette décision, et obtient gain de cause non pas sur le terrain de la nullité du licenciement mais sur l’absence de cause réelle et sérieuse, la preuve de la perturbation rendant nécessaire le remplacement définitif du salarié n’ayant pas été rapportée par l’employeur. En effet, par une décision du 18 septembre 2019 (CA Bastia, Ch. Soc., 18 sept. 2019, n° 18/00053), la Cour d’appel de BASTIA estime que « le régime protecteur, conféré aux salariés victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle, s’applique dès lors que la suspension du contrat a pour origine, au moins partielle, cet accident du travail ou maladie professionnelle, et que l’employeur a connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ».


Néanmoins, les juges d’appel estiment que le licenciement intervenu ne peut pas être frappé de nullité en ce qu’au moment du licenciement du salarié, l’employeur ne pouvait avoir connaissance, au moins partiellement, de l’origine professionnelle de la suspension du contrat de travail (professionnelle ou personnelle), car aucune visite médicale de reprise n’est exigée pour permettre le passage d’une cause de suspension à une autre.


Le salarié forme un pourvoi en cassation et fait valoir qu’ayant subi un accident de travail, puis ayant été placé en arrêt maladie sans avoir repris son poste, l’employeur avait connaissance de l’origine professionnelle, au moins partielle, de la suspension de son contrat de travail.


L’analyse de la Cour de Cassation

Par un arrêt du 13 avril 2022 (Cass. soc., 13 avr. 2022, n°21-13.314), la Cour de cassation casse et annule la décision intervenue. Au visa des articles L.1226-9 et L.1226-13 du Code du travail, les juges réaffirment le principe selon lequel « les règles protectrices édictées par ces textes s’appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au moins partiellement, un accident du travail ou une maladie professionnelle et que l’employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. ».


Les juges précisent également que le salarié ayant été placé en arrêt de travail de manière ininterrompue depuis son accident du travail et « qu’en l’absence de visite de reprise, le contrat de travail se trouvait toujours suspendu en conséquence de l’accident du travail dont avait été victime le salarié ».



Apport

Cet arrêt, bien que Inédit, revêt une certaine importance et appelle à la vigilance des employeurs et des services ressources humaines. En effet, dès lors qu’un salarié est placé en arrêt de travail suite à un accident du travail ou maladie professionnelle, la législation protectrice en matière d’ATMP a vocation à s’appliquer.


Dans ce contexte, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie.


Ce faisant, y compris pour un licenciement pour absence prolongé, l'organisation d'une visite de reprise est impérative, ce d'autant que la sanction est particulièrement sévère : annulation du licenciement subséquent.


Précision : depuis le 7 mai dernier a été opérée une fusion des formulaires d’arrêts maladie. Mais si l’arrêt est prescrit à l’occasion d’un accident du travail, il convient de remplir aussi le certificat médical initial AT/MP en plus du formulaire d’arrêt de travail. Lien vers le formulaire