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Des précisions sur le rôle du juge face à une contestation d'avis médical



Les faits 

Une salariée est engagée en qualité de gommeuse-masseuse dans un centre de hammams le 1er janvier 2007.  La relation contractuelle se déroule au départ sans problématique particulière.

 

En 2014, la salariée est déclarée apte à son poste par le médecin du travail, sous restrictions. De nouvelles préconisations sont formulées à compter de 2016, dont un passage à mi-temps thérapeutique, lorsque le mi-temps s'est terminé, les aménagement se sont poursuivis dans le cadre des préconisations médical du médecin du travail et d'un mi-temps classique. La salariée est promue au poste de responsable hygiène des locaux et coordinatrice « qualité des soins » au mois de février 2020. La salariée est par ailleurs reconnue travailleur handicapé. 

 

Compte tenu d'une période d'arrêt de travail ultérieure, le médecin du travail effectue un examen médical le 2 juin 2021 et une étude de poste le 11 juin 2021. Il déclare la salariée inapte à un poste de gommeuse le 1er juillet 2021, en une seule visite dispensant l’employeur d’effectuer toute recherche de poste de reclassement. La salariée est convoquée à un entretien préalable le 10 juillet à se tenir le 20 juillet, et est licenciée le 31 août 2021. 

 

La procédure

La salariée conteste cet avis d’inaptitude dans l’intervalle, le 16 juillet 2021, devant le Conseil de prud’hommes de Nantes en la forme des référés. Le 25 août 2021, soit quelques jours avant le prononcé du licenciement de la salarié, le Conseil de prud’hommes de Nantes estime « qu’il n’y a pas lieu d’annuler l’avis d’inaptitude prononcé par le médecin du travail », et refuse d’ordonner une expertise.  

 

La salariée fait appel de cette décision devant la Cour d’appel de Rennes, qui infirme le jugement rendu (CA Rennes, 8ème ch. prud., 29 avril 2022, n°21/05788). En effet, il est établi que la salariée n’occupait pas un poste de gommeuse mais, (depuis le 4 février 2020) un poste de "responsable hygiène des locaux et coordinatrice qualité des soins". Ce que n’aurait pas dû ignorer le médecin du travail compte tenu des avis et attestations de suivi précédents qui en toute hypothèse excluaient de par les restrictions formulées que la salariée puisse occuper un tel emploi.


Les juges estiment en effet que « Compte tenu de la référence erronée au poste occupé portée par le médecin du travail et de l’absence d’élément pertinent dans la réponse qu’il apporte aux interrogations de la salariée en éludant toute référence à la nature de l’emploi occupé ayant fait l’objet de l’étude de poste, il y a lieu d’annuler l’avis d’inaptitude litigieux manifestement irrégulier ».


La solution

L'employeur forme un pourvoi en cassation. Sur un moyen relevé d'office, au visa des articles L. 4624-7 du Code du travail  et R. 4624-42 du Code du travail, la Cour de cassation (Cass., soc., 25 oct. 2023, n°22-18.303) annule la décision d’appel.


En précisant qu'en statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait de substituer à cet avis sa propre décision après avoir, le cas échéant, ordonné une mesure d’instruction, la cour d’appel, qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés.


Il convient toutefois d'être particulièrement critique à l'encontre de cette décision qui ne prend pas en compte la réalité "terrain", en effet il apparait que si la Cour de cassation a tenu a rappeler que le juge a la possibilité de « confier toute mesure d’instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l’éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. La Cour de cassation semble omettre un point crucial, les médecins inspecteurs sont en pleine pénurie, actuellement il y a moins d'un tiers des postes pourvus (données 2022).


Or, les juges ne sont pas médecins et les medecins ne sont pas en nombre suffisant pour permettre un recours effectif à l'expertise dans un délai raisonnable. L'on ne peut que déplorer ce positionnement et s'interroger sur l'applicabilité de cette decision, à suivre de près donc.

Photo de CDC sur Unsplash


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