Par un arrêt du 20 décembre 2017 (Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-19853) la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser la possibilité, pour un cadre dirigeant, de contester son statut.
Définition du statut de cadre dirigeant
Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.
L'enjeu principal du statut est l'affranchissement de l’application des règles prévues en matière de durée du travail.
Les faits
Il s’agissait d’un directeur technique, employé sous le statut de cadre dirigeant, qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de la réalisation de nombreuses heures supplémentaires non payées. Son employeur lui a opposé que, en sa qualité de cadre dirigeant, il ne pouvait prétendre au paiement d'heures supplémentaires.
SI en l’espèce, le salarié était bien indépendant dans l’organisation de son emploi du temps et percevait la rémunération la plus élevée, seul le dernier critère était contesté.
L'analyse de la Cour d'appel de Besançon, confirmée par la Cour de cassation, est la suivante : rien ne permettait d’établir que le salarié participait à la direction de l’entreprise, que ce soit au titre de la définition des orientations de la société ou de la prise de décisions, autres que de gestions courantes.
S’il assurait le paiement des factures et le suivi des travaux, il ne prenait pas de décision quant aux commandes, et en matière de gestion du personnel, il n’a pas été établi qu’il participait à la définition de l’enveloppe budgétaire de gestion du personnel. Ce d'autant plus que le cadre était contractuellement soumis aux directives et instructions de la direction ou à des contraintes budgétaires dans la gestion du personnel.
Les juges en ont déduit que le salarié n’était donc habilité à prendre des décisions de manière largement autonome.
En conséquence, la prise d'acte du salarié a été accueillie et ce dernier, en dépit de son statut a pu solliciter le paiement de ses heures supplémentaires et contreparties obligatoires en repos.