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Expertise pour les employeurs Le Cabinet INVICTAE Avocat vous accompagne sur l'intégralité des démarches dans le cadre professionnel Gestion des ressources humaines Conseils sur la gestion des ressources humaines et la conformité légale Rédaction et révision de contrats de travail, de conventions collectives et de politiques internes Formation en droit du travail pour les équipes RH et la direction Mise en place de procédures de gestion des ressources humaines efficaces Gestion du contrat de travail Embauche d'un salarié Accompagnement dans la procédure de rupture conventionnelle Conseils sur les clauses spéciales telles que la non-concurrence, la mobilité, le dédit de formation, l'invention, les objectifs, etc. Aide dans la gestion des sanctions disciplinaires et de la suspension ou de la modification du contrat de travail. Gestion des procédures de licenciement Assistance dans les procédures de licenciement pour faute Conseils en cas d'insuffisance professionnelle et d'inaptitude Préparation des licenciements pour motif économique Traitement des absences injustifiées et des salariés protégés Gestion des relations avec les institutions et les autorités Organisation de l'entreprise, rédaction du règlement intérieur Conseils et accompagnement lors de restructurations et de réorganisations Gestion des élections professionnelles et négociations avec les IRP (Institutions Représentatives du Personnel) Relations avec l'inspection du travail et réponses aux contrôles. Relations avec l'URSSAF et les caisses d'assurance maladie. Conseils sur l'assujettissement ou l'affiliation à un régime de sécurité sociale spécifique Gestion des risques en santé et sécurité au travail Assistance en cas d'accidents de travail et de maladies professionnelles. Collaboration avec la médecine du travail et soutien dans les questions de médecine du travail. Négociation d'accords sur la pénibilité au travail et les risques psychosociaux. Gestion des questions de discrimination et d'égalité Intervention en cas de harcèlement moral ou de discrimination. Promotion de l'égalité professionnelle et conseils sur les politiques en la matière. Conseils en matière d'égalité professionnelle entre les sexes. Dans l'une de ces situations ? Besoin d'un complément d'information ? CONTACTEZ-NOUS PRENEZ RENDEZ-VOUS Consultez nos fiches outils Le harcèlement au travail Licenciement pour faute Le licenciement économique individuel Licenciement pour inaptitude Invalidité du salarié Accident du travail Embauche d'un salarié

Adélaïde KESLER Avocate associée Médiatrice Co-fondatrice du Ca binet INVICTAE Maître Adélaïde KESLER , avocate au Barreau de Rennes, co-fondatrice du cabinet INVICTAE Avocats et passionnée d'ingénierie judiciaire , engage toute sa combativité dans la défense de vos intérêts et saura vous apporter son expertise du contentieux pour vous accompagner tout au long des procédures engagées. FORMATION - Master 2 - Carrières judiciaires - Université de Rennes 1 Master 2 - Droit privé général, parcours Droit Pénal - Université de Rennes 1 E.D.A.G.O. - Ecole Des Avocats du Grand Ouest - Rennes IFOMENE - Diplôme Universitaire de Médiation et de Négociation - PARIS ​ DOMAINES D'INTERVENTION ​ - Accompagnement stratégique des litiges en matière sociale. Gestion de crise et de situations conflictuelles. Coaching et suivi lors de rupture de contrat de travail. Expertise en harcèlement au travail et discrimination (prévention, preuve, formation, défense) Défense des intérêts des employeurs, indépendants et salariés devant les juridictions (Conseil des prud'hommes, Pôle social du Tribunal judiciaire...) Médiation et négociation ​ REFERENCEMENT ​- Médiatrice référencée à la Cour d’appel d’ANGERS Médiatrice référencée à la Cour d’appel de RENNES Médiatrice référencée à la Cour d’appel de PARIS Médiatrice référencée au Centre National de Médiation des Avocats ​ TRAVAUX UNIVERSITAIRES - ​ Mémoire de recherche : "Le harcèlement sexuel en entreprise" (2013) Mémoire de médiateur : "L'apport de la médiation dans les situations harcelantes au travail" (2021) ​ LE CABINET INVICTAE NOS PUBLICATIONS

COACHING & CONSEIL EN GESTION RH ​ Nos prestations de coaching et de conseil en gestion des ressources humaines ​ Accompagnement et c onseils stratégiques : ​ Nous comprenons que la gestion des ressources humaines comporte de nombreuses complexités, en particulier en ce qui concerne le droit du travail et les obligations sociales. Notre cabinet offre un accompagnement personnalisé et des conseils stratégiques aux chefs d'entreprise, aux dirigeants et aux directeurs de services, notamment aux responsables des ressources humaines. Nous vous aidons à comprendre vos droits et obligations en matière de droit du travail et à élaborer des stratégies conformes à la législation en vigueur. ​ ​ Analyse et ac compagnement des décisions de gestion : ​ Chaque décision de gestion ou d'organisation au sein de votre entreprise peut avoir des implications sociales importantes. Notre équipe d'experts en droit du travail et en gestion des ressources humaines est là pour vous accompagner dans l'analyse des incidences sociales de vos décisions. Que ce soit pour des questions de recrutement, de licenciement, de restructuration ou de politique salariale, nous vous aidons à évaluer les conséquences sur vos collaborateurs et à prendre des décisions éclairées qui tiennent compte de vos obligations légales et de votre culture d'entreprise. ​ ​ Coaching du salarié pour négocier ses conditions de travail ou sa sortie : ​ Nous sommes convaincus que le savoir, c'est le pouvoir. C'est pourquoi nous offrons également des services de coaching aux salariés pour les aider à négocier leur rémunération fixe et variable, ainsi que leurs conditions de travail. Que ce soit en entrée dans une entreprise ou en sortie, nous accompagnons les salariés en fonction de leurs besoins et des textes collectifs tels que les accords d'entreprise et les conventions collectives nationales (CCN). Nous croyons que chaque employé devrait avoir les outils nécessaires pour négocier équitablement son package salarial et ses conditions de travail. Contactez-nous dès aujourd'hui pour bénéficier de nos services de coaching et de conseil en gestion des ressources humaines. ​ Notre équipe vous aidera à gérer vos ressources humaines de manière efficace, tout en respectant les lois et en favorisant un environnement de travail sain et productif. ​ ​ ​ ​ ​ ​Chez INVICTAE, nous sommes dédiés à vous accompagner dans la gestion efficace de vos ressources humaines. Notre équipe d'experts en droit du travail et en gestion des ressources humaines offre un large éventail de services de coaching et de conseil pour répondre à vos besoins spécifiques. PRENDRE RDV ÊTRE RAPPELÉ A. KESLER & B. FLEURY MARIAGE Avocates au Barreau de Rennes PRENDRE RDV ÊTRE RAPPELÉ Articles récents Employeur : Faîtes valider l'aptitude de vos salariés à reprendre leur poste en référé 12 janv. Employeur, vous aussi vous pouvez y gagner à vous défendre! 10 janv. Noël 2023 : L'Assemblée plénière de la cour de cassation nous offre des précisions sur le régime de recevabilité de la preuve déloyale aux prud'hommes 4 janv. 50 000€ d'indemnisation pour rupture abusive et discriminatoire de sa période d'essai 19 déc. 2023 Des précisions sur le rôle du juge face à une contestation d'avis médical 13 déc. 2023 Maintien d’une activité résiduelle dans le cadre d’une cession : le motif économique est retenu 17 oct. 2023

Et si on jugeait les avocats sur du concret ? Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions de justice obtenues par ses Avocates. Votre société doit procéder à la rupture d'un contrat d'apprentissage, vous pouvez sécuriser l'opération soit en nous confiant la procédure en amont, soit en vous faisant accompagner par l'équipe du Cabinet INVICTAE en cas de contestation de celle-ci. En effet, grâce à l’intervention des avocats du Cabinet INVICTAE, une société attaquée en justice par son apprenti remettant en cause la rupture unilatérale de son contrat d'apprentissage et sollicitant qu'elle jugée discriminatoire car en relation avec son état de santés, a pu obtenir du Conseil de prud'hommes de SAINT MALO que : La rupture soit déclarée régulière ; La rupture soit jugée non discriminatoire et non abusive ; débouté l'apprentie de toutes ses demandes ; L'apprentie soit déboutée de l'intégralité de ses demandes et condamné à payer à la société une somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile avec condamnation aux dépens. Consultez ci-après la décision obtenue par notre Cabinet - CPH SAINT MALO- section Commerce du 27 novembre 2023, RG 22/00065

Les faits Une salariée a été engagée en qualité de caissière au sein d’une pharmacie. L’employeur y a installé un système de vidéosurveillance afin d’assurer la protection et la sécurité des biens et des personnes dans les locaux sans même informer les salariés ni consulter le CSE. Par ce biais, l’employeur avait constaté plusieurs fautes graves d’une salariée : vente de produits à des prix inférieurs au prix de vente ou encore absence de l’enregistrement de vente de produits délivrés au client. Ces fautes avaient entraîné la notification de son licenciement pour faute grave le 19 juillet 2016. La procédure La Cour de cassation avait été saisi une première fois en 2021 sur cette même affaire et avait affirmé que ce mode de preuve était illicite du fait de l’absence d’information des salariés et de consultation du CSE sans même qu’elle ne prenne en compte la proportionnalité entre le droit de la preuve et le respect de la vie privée. Elle avait ainsi cassé l’arrêt d’appel et a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion (Cass. soc. 10 nov. 2021, n°20-12.263 FS-B). Suite à la décision de la cour d’appel qui confirmait la solution de la Cour de cassation du 10 novembre 2021, la salariée s’est pourvue en cassation et conteste la décision selon laquelle son licenciement pour faute grave a été valablement prononcé. Elle avance que l’employeur doit informer les salariés et consulter les représentants du personnel de tout contrôle de l’activité des salariés. Elle affirme également que le juge doit s’interroger sur la légitimité du contrôle et le caractère proportionné de l’atteinte portée à la vie personnelle de la salariée. La solution La Cour de cassation statue au visa de l’article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 9 du code de procédure civile. Elle décide d’admettre la licéité de la preuve des fautes par un système de vidéosurveillance illicite. Pour ce faire, elle met en balance le droit à la preuve et le rôle du juge qui doit vérifier si cette preuve porte atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble tout en considérant de nouveau le droit à la preuve des parties. Elle précise que, s’agissant d’une preuve intrinsèquement illicite, le juge doit se questionner sur trois points : -          La légitimité du contrôle de l’employeur : l’existence de justifications du recours à la vidéosurveillance, -          La possibilité d’atteindre le même résultat par un moyen plus respectueux de la vie privée du salarié, -          Le caractère proportionné de l’atteinte portée au vu du but poursuivi. Ainsi, la Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel de renvoi qui prend en compte la légitimité du contrôle de l’employeur pour la protection de ses biens. Selon la cour d’appel, l’atteinte était proportionnée au but poursuivi, la protection des biens, et indispensable à l’exercice du droit à la preuve de l’employeur qui n’aurait pas pu prouver les fautes graves par un autre moyen. Par une décision du 14 février 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation (pourvoi n°22-23.073) a jugé que cette atteinte est justifiée, selon la Cour de cassation, par le visionnage court, par une seule personne (le dirigeant) des fautes graves qu’il aurait été impossible de prouver sans la vidéosurveillance illicite. Cet arrêt s’inscrit dans la lignée de l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023 qui admet l’utilisation de preuves illicites dans un procès civil si elle est indispensable et proportionnée au but poursuivi (Cass. ass. plén,  22 déc. 2023, n°20-20.648)

Et si on jugeait les avocats sur du concret ? Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions de justice obtenues par ses Avocats. Un salarié mis en difficulté par son employeur puis placardisé lui a écrit pour dénoncer son mal être (isolement progressif, modification de son périmètre d'activité sans disposer de missions précises ou encore d’une perte d’autonomie et de latitude décisionnelle, réduction de tâche tout en devant intervenir sur un secteur indéfini...). Le salarié n'a pas reçu de réponse efficiente, en dépit de ses demandes si ce n'est une convocation à un licenciement pour faute grave. Il a été licencié pour insuffisance professionnelle grave. Grâce à l’intervention des avocats du Cabinet INVICTAE, ce salarié a pu obtenir que son licenciement soit annulé pour harcèlement, en première instance comme en appel, l'employeur n'ayant pu expliquer les raisons objectives d’une telle situation, pas plus qu'il n'a pu n’expliquer ses atermoiements pour répondre de façon concrète aux alertes que lui adressait le salarié sur la dégradation de sa situation professionnelle et de santé. Accompagné par le Cabinet, l'intégralité de sa situation a été passée au peigne fin afin de déterminer l'étendu de ses préjudices. C'est dans ce contexte qu'après 18 ans d'ancienneté, non seulement il a été jugé que son licenciement devait être invalidé mais également qu'il a pu obtenir, la condamnation de son ancien employeur à lui payer les sommes suivantes : 123 030,00 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul (harcèlement) 38 731,66 euros au titre de l’indemnité de licenciement, 20 505,00 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis outre 2 050 euros au titre des congés payés afférents, 6 835,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 8 243 euros à titre de part variable outre 824.30 euros de congés payés y afférent ; 5 000 euros de dommages et intérêts à titre d’exécution déloyale du contrat de travail ; 3 000 euros de dommages et intérêts au titre du manquement à l’obligation de formation ; 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Consultez les décisions en cliquant ici : CA Rennes, 7e ch. prud'homale, 22 févr. 2024, n° 21/01460