Résumé de l'affaire
Une salariée qui a été embauchée à compter du 24 août 2009, en qualité de chargée de développement. Puis est devenue Directrice régionale, au statut de cadre au sein d’une fondation a vu son contrat rompu pour motif économique. Ella a été contrainte de travailler durant son congé maternité et maladie.
Contestant son licenciement et imputant divers manquements à l’employeur, la salariée a saisi, le 24 avril 2018, le conseil de prud’hommes de PERPIGNAN qui l’a débouté de ses demandes.
Elle faisait notamment valoir une demande en rappel de salaire et travail dissimulé compte tenu du travail réalisé durant ses arrêts.
La Cour d’appel de MONTPELLIER (CA Montpellier, 2e ch. soc., 7 déc. 2022, n° 20/00212) l’a débouté de sa demande en rappel de salaire et en indemnisation du travail dissimulé qui en aurait résulté. La Cour d’appel précisant que la salariée avait durant cette période perçu un substitut/équivalent de salaire, qu’elle ne saurait prétendre à un double paiement. Ayant toutefois travaillé durant cette période, elle s’est vu octroyer une indemnisation à ce titre.
La position de la Cour de cassation
La salarié a donc formé un pourvoi en cassation sollicitant que l'arrêt de la cour d'appel qui a rejeté ses demandes de rappels de salaire et d'indemnité pour travail dissimulé, soit cassé.
Sur ce point, par un arrêt du 2 octobre 2024 (Cass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-11.582, Publié au bulletin) rejoint l’analyse des conseillers de la Cour d’appel de MONTPELLIER en ces termes :
En application de l’article 1231-1 du Code civil, l’exécution d’une prestation de travail pour le compte de l’employeur au cours des périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu par l’effet d’un arrêt de travail pour cause de maladie, d’accident ou d’un congé de maternité engage la responsabilité de l’employeur et se résout par l’allocation de dommages intérêts en indemnisation du préjudice subi.
La cour d’appel a constaté que la salariée avait été contrainte de travailler pendant les périodes de suspension du contrat de travail alors qu’elle était en arrêt maladie ou en congé de maternité.
Il en résulte que l’intéressée ne pouvait prétendre à un rappel de salaire en paiement des heures de travail effectuées et pouvait seulement réclamer des dommages intérêts en réparation du préjudice subi.
En conséquence, effectuer un travail durant une suspension de contrat (arrêt maladie ou congé maternité) engage la responsabilité de l'employeur, mais cela donne droit à des dommages intérêts pour le préjudice, pas à un rappel de salaire.
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