Sur les conséquences financières de l'atteinte au statut d’un représentant de section syndicale



Par deux décisions, du même jour, la Cour de cassation est venue uniformiser le régime applicable à l’indemnité pour violation du statut protecteur (Cass. Soc., 15 mai 2019, n°18-11036 ; Cass. Soc., 15 mai 2019, n°17-28547).


En droit

Certains salariés bénéficient d’un statut protecteur en raison notamment de leur activité de représentation des salariés. C’est le cas du représentant de section syndicale qui bénéficie du régime protecteur applicable au délégué syndical (C. trav. art. L2142-1-2). Ainsi, la rupture de son contrat de travail doit faire l’objet d’une autorisation expresse de l’inspecteur du travail pendant toute la durée de son mandat et pendant une période de 12 mois suivant la fin de celui-ci (C. trav. art. L.2411-3).


En l’absence d’autorisation préalable délivrée par l’inspecteur du travail, la rupture du contrat s’analyse en un licenciement nul. Le salarié est en droit de demander sa réintégration ou une indemnité pour violation du statut protecteur.


La Cour de cassation avait antérieurement limité le montant de cette indemnité à 12 mois, soit la période de survie du statut protecteur.


En l’espèce

Un salarié, représentant de section syndicale, est licencié pour faute grave par son employeur sans autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Le 12 décembre 2012, l’employeur et le salarié décident de conclure une transaction au terme de laquelle le salarié renonce à contester son licenciement.


Le 6 févier 2013, le salarié saisi la juridiction prud’homale en nullité du licenciement.


La Cour d’Appel écarte la transaction, nul en raison de l’absence d’autorisation préalable au licenciement donnée par l’inspecteur du travail. En outre, elle juge le licenciement de nul effet en l’absence de cette même autorisation. Enfin, la Cour d’Appel fixe l’indemnité pour violation du statut protecteur à 36 mois, soit le nombre de mois séparant la rupture de son contrat et l’expiration de sa période de protection, durée du mandat comprise.


Décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation censure la Cour d’Appel, toutefois, elle effectue un revirement de jurisprudence en fixant la limite de l’indemnité pour violation du statut protecteur à 30 mois de salaire.


Dans sa décision, elle fait expressément référence à la durée minimale du mandat d’un représentant élu du personnel (2 ans) pour déterminer l’indemnité maximale pouvant être octroyée.


Apport

La Cour de cassation uniformise le régime de l’indemnité due par l’employeur en cas de violation du statut protecteur. L’explication vient en partie du fait que les mandats syndicaux sont désormais rattachés aux mandats des représentants du personnel, ils sont remis en jeu lors de chaque élection professionnelle (C. trav. art. L.2143-11).


Licencié un salarié protégé sans autorisation préalable de l’inspecteur du travail peut coûter cher à un employeur.


Il est en effet possible de solliciter les sommes suivants ;

  • L’indemnité pour violation du statut protecteur,

  • L’ indemnité pour nullité du licenciement (6 mois minimum, C. trav. art. L.1235-3),

  • Les indemnités de fin de contrat notamment en cas de licenciement pour faute grave (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, congés payés),

  • Par ailleurs, si les juges constatent que la rupture du contrat du salarié est en lien avec son mandat représentatif, ce dernier sera en droit d’exiger une indemnité pour discrimination.

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