Suppression de mails et divulgation de données confidentielles : la Cour d'appel de RENNES valide le licenciement pour faute grave

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Les faits

Une salariée était embauchée en qualité de Responsable Qualité d'une société exploitant un laboratoire biopharmaceutique menant des recherches afin de développer des produits de santé susceptibles de constituer des innovations thérapeutiques pour le traitement de diverses affections. Elle travaillait auprès de son époux.

​Elle a été licenciée pour faute grave au titre d'absences non autorisées de son poste de travail et pour la diffusion et la destruction de données confidentielles de l'entreprise 19 septembre 2020. ​

La salariée a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Morlaix, qui a jugé, le 27 mai 2022, son licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à lui verser diverses indemnités. ​

L'employeur a interjeté appel de cette décision. ​

La décision

La Cour d'appel de Rennes, CA Rennes, 7e ch. prud'homale, 13 mars 2025, n° 22/03425, a finalement infirmé le jugement, estimant que le licenciement pour faute grave était justifié et a débouté la salariée de ses demandes. ​La Cour d'appel de Rennes a jugé les deux motifs de licenciement comme suit :

1. Absences non autorisées de son poste de travail : La cour a reconnu que la salariée avait bénéficié d'une tolérance pour télétravailler de sa hiérarchie directe, notamment de son mari et du Directeur adjoint et DRH. Cependant, elle a également constaté que la salariée s'était consacrée à des travaux personnels en vue de la validation d'un diplôme durant son temps de travail sans avoir sollicité ni obtenu de congé pour couvrir ses absences. ​ Ce manquement à son obligation contractuelle a été jugé comme un grief matériellement établi. ​

   
   

2. Diffusion et destruction des données confidentielles de l'entreprise : La cour a considéré comme établi le fait que la salarié ait diffusé des données confidentielles de l'entreprise dans le cadre de son dossier de Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) sans l'autorisation expresse de son employeur, violant ainsi la clause de confidentialité de son contrat de travail. ​ La salariée avait prétendu que son mari l'y avait autorisé mais la Cour a pu noter que d'une part, le point n'était pas documenté et que, d'autre part, il n'avait pas de délégation en ce sens.

   Par ailleurs, il a été considéré que le fait, pour la salarié, la veille d’un entretien préalable à son licenciement, de détruire de manière délibérée l’ensemble des données contenues dans sa messagerie professionnelle, s’analyse comme un manquement à son obligation d’exécuter de bonne foi son contrat de travail et comme la violation de son engagement de préserver les informations de nature à assurer la poursuite de l’activité de l’entreprise.

   
   

En conséquence, la Cour d'appel a jugé que le licenciement pour faute grave était justifié et a débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes. ​

L'analyse de la Cour

S'agissant de la diffusion et destruction des données confidentielles à l'entreprise, la cour d'appel de RENNES a pu prendre appui sur les éléments suivants :

• présence d'une charte informatique qui prohibe ce genre de comportement;

• domaine sensible de l'employeur

• clause de confidentialité au contrat de travail

• aucune alerte de la destruction des données par la salariée ce qui laisse à supposer que c'est un acte positif de la salariée

Ces éléments ayant conduit à la validation de la procédure de licenciement pour faute grave.

💡 Ce qu’il faut retenir pour les employeurs :

• L’importance d’une charte informatique claire et communiquée aux salariés.

• La nécessité de formaliser toute tolérance en matière de télétravail.

• L’importance de sécuriser les accès aux données sensibles.

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