Salariés : Vous avez le droit de refuser une modification de votre contrat de travail



Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions de justice obtenues par ses Avocats.


Un salarié licencié pour avoir refusé une modification unilatérale de son contrat de travail , a pu obtenir que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse.


Ainsi, il a été jugé que la modification d’un des éléments essentiels du contrat de travail (secteur géographique, tâches exercées, usage d’une langue étrangère) nécessite l’accord express du salarié. En conséquence, son refus d’appliquer des consignes, découlant d’une modification irrégulière de son contrat de travail, n’est pas constitutif d’une faute en ce qu’il ne fait que préserver ses droits légitimes.


En effet, grâce à l’intervention des avocats du Cabinet INVICTAE, un salarié ayant été licencié pour faute grave après 27 ans d'ancienneté et dont le contrat de travail a été modifié sans signature préalable d’un avenant, a pu obtenir les sommes suivantes :

  • 238 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (36 mois de salaire) ;

  • 119 192 € au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement ;

  • 39 691 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, plus 3 969 € au titre des congés payés y afférents ;

  • 2 200 € au titre de l’abondement d’intéressement ;

  • 11 323 € au titre de l’inopposabilité des objectifs en anglais et le rappel de prime en découlant, plus 1 132 € au titre des congés payés y afférent ;

  • 6 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Consultez ci-après la décision du CPH GUINGAMP, Section Encadrement, 24 juin 2019, n°17/00067.


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