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Dernières actualités juridiques en droit du travail / droit de la protection sociale, décisions obtenues par les avocats INVICTAE.

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Salariés : Déclaré inapte au travail par la faute de votre employeur obtenez réparation



Et si on jugeait les avocats sur du concret ?

Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions de justice obtenues par ses Avocats.


Une salariée déclarée inapte puis licenciée pour inaptitude à cause de l’importante dégradation de ses conditions de travail et les répercussions de celle-ci sur son état de santé, a pu obtenir que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse. Son employeur a été jugé responsable de la dégradation de son état de santé.


Grâce à l’intervention des avocats du Cabinet INVICTAE, la salariée ayant été licenciée pour inaptitude a pu obtenir la condamnation de son ancien employeur à lui payer les sommes suivantes :

  • 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

  • 5 000 € au titre du manquement de la société à son obligation de santé sécurité vis-à-vis de sa salariée ;

  • 12 049 € au titre du préavis ;

  • 1 205 € au titre des congés payés sur le préavis ;

  • 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.


Consultez la décision ici

220221 Jugement CPH de RENNES_biffé
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