Et si on jugeait les avocats sur du concret ?
Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions de justice obtenues par ses Avocats.
Une salariée déclarée inapte puis licenciée pour inaptitude à cause de l’importante dégradation de ses conditions de travail et les répercussions de celle-ci sur son état de santé, a pu obtenir que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse. Son employeur a été jugé responsable de la dégradation de son état de santé.
Grâce à l’intervention des avocats du Cabinet INVICTAE, la salariée ayant été licenciée pour inaptitude a pu obtenir la condamnation de son ancien employeur à lui payer les sommes suivantes :
25 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
5 000 € au titre du manquement de la société à son obligation de santé sécurité vis-à-vis de sa salariée ;
12 049 € au titre du préavis ;
1 205 € au titre des congés payés sur le préavis ;
1 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
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