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Dernières actualités juridiques en droit du travail / droit de la protection sociale, décisions obtenues par les avocats INVICTAE.

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Ruptures anticipées de CDD pour faute grave validées et débouté intégral des salariés



Et si on jugeait les avocats sur du concret ?

Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions de justice obtenues par ses Avocats.


En cas d’engagement d’une procédure de rupture de contrat à durée déterminée pour faute grave, il est essentiel que votre société s’assure de la régularité de la procédure initiée, assurer le respect des règles applicables en matière de nature et de délai de prescription des fautes reprochées et agir en conformité avec les exigences des règles incombant à votre société.


Le Cabinet INVICTAE vous propose d’être à vos côtés soit en nous confiant la procédure en amont, soit en vous faisant accompagner en cas de contestation de celle-ci et de saisine du Conseil de prud'hommes contre votre entreprise.


En l’espèce, une société est attaquée en justice par 4 salariées dont le contrat à duré déterminée a été rompu pour faute grave suite à leur attitude anormale au temps et lieu de travail. Les CDD ont été rompus pour :

  • participation à un groupe ayant désorganisé l'atelier où elles travaillaient et en dégradant les conditions de travail de leurs collègues;

  • une attitude anormale et irrespectueuse envers leur supérieur hiérarchique;

  • le fait de se permettre de donner des consignes et/ou d'inviter les salariés nouvellement embauchés à ne pas respecter les consignes.

L'une des salariées s'est désistera en cours d'instance, quant au 3 autres ayant maintenu le contentieux, elles ont débouté de l'intégralité de leur demandes.


En effet, le Conseil de prud’hommes de GUINGAMP a notamment estimé que « le dénigrement sur le poste de travail, l’instauration d’un climat de peur et de tensions, ainsi que le discrédit du supérieur hiérarchique direct par rapport aux consignes données, constituent une faute grave qui peut être sanctionnée par la rupture du contrat à durée déterminée. » et a :

  • JUGE REGULIERES ET BIEN FONDEES les rupture anticipées pour faute grave des CDD;

  • DÉBOUTE les salariés de l'ensemble de leurs demandes;


Consultez les jugements en cliquant sur les liens suivants : ici


CPH GUINGAMP, 16 mai 2022, RG19-00083
.pdf
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CPH GUINGAMP, 16 mai 2022, RG19-00084
.pdf
Download PDF • 2.79MB

CPH GUINGAMP, 16 mai 2022, RG19-00085
.pdf
Download PDF • 2.97MB