Prise des congés, la charge de la preuve repose sur l'employeur.



Dans un arrêt du 9 mai 2019, la Cour de cassation précise qu'il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé (Cass. Soc., 9 mai 2019, n°17-27448).

En l'espèce

Dans cet arrêt, déjà analysé => ici, un salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en excipant, notamment que la détermination de sa part variable de rémunération était illicite.


Il faisait, en outre, le reproche à son employeur de l'avoir empêché de prendre sa 5ème semaine de congés payés.


La Cour d'appel de POITIERS le déboute en précisant qu'il lui appartenait, dans l’organisation de son travail, de prendre ses congés et notamment sa cinquième semaine payés. La Cour a considéré que le salarié ne rapportait pas la preuve d'en avoir été empêché par son employeur.


Les Conseillers de la Cour d'appel faisant expressément référence au fait que le salarié a perçu une indemnité de congés annuelle de 10% de sa rémunération annuelle.


Le salarié forme un pourvoi en cassation.


Raisonnement de la Cour

La Chambre sociale de la Cour de Cassation censure le raisonnement de la Cour d'appel de POITIERS au visa au visa la directive du 4 novembre 2003 de l’Union Européenne, (Dir., 4 novembre 2003, n°2003/88/CE), en indiquant qu'il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.


Ce faisant, la Cour d’Appel a inversé la charge de la preuve.


Apport

En cas de différend sur la prise des congés légaux, c'est à l'employeur de démontrer qu'il a accompli toutes les diligences pour permettre au salarié de bénéficier de ses jours de congés, le salarié n'a donc pas à fournir d'éléments pouvant laisser supposer que l'employeur n'a pas respecté les dispositions légales et conventionnelles.

#CongésLégaux #Preuves #CongésPayés

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