Parler franchement ne justifie pas un licenciement : nullité prononcée pour atteinte à la liberté d’expression
- 7 mai
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Faits et procédure
Le litige concerne le licenciement d’un salarié engagé par une entreprise le 2 mai 2023 en tant que conseiller relation client à l’agence de Rennes. Le salarié, qui disposait d’une expérience antérieure dans des fonctions similaires, a rapidement constaté des dysfonctionnements dans l’agence, notamment un mécontentement important de la clientèle, un manque de soutien managérial, et une absence de préparation et d’accompagnement lors de son intégration.
2 mois après son embauche, le salarié est envoyé en formation organisée au siège de l’entreprise du 17 au 21 juillet 2023, le salarié a participé à un tour de table le 19 juillet 2023, en présence du directeur national des opérations.
À cette occasion, à la demande de son employeur, il a exprimé son ressenti professionnel, évoquant les difficultés rencontrées, le mécontentement des clients, et le manque de soutien de son responsable d’agence. Il s’est également interrogé sur la capacité de ce dernier à exercer ses fonctions. L’échange a été interrompu par la direction lui indiquant qu'il n'avait pas à émettre d'appréciations critiques sur son supérieur hiérarchique mais la formation s’est poursuivie normalement.
Le 21 juillet 2023, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 1er août 2023. À l’issue de cet entretien, il a été placé en arrêt de travail pour stress et anxiété. Le 7 août 2023, l’employeur lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse, en raison de propos jugés méprisants et dénigrants à l’encontre de son responsable d’agence, considérés comme portant atteinte aux relations de travail.
Contestant le bien-fondé de son licenciement et assisté de nos avocats INVICTAE, le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes de Rennes le 20 mars 2024. Il a soutenu que ses propos relevaient de l’exercice normal de sa liberté d’expression dans un cadre professionnel et ne constituaient ni un abus ni une faute.
L’employeur, de son côté, a affirmé que ces propos étaient excessifs et malveillants, justifiant la rupture du contrat de travail.
La décision
Le Conseil de prud’hommes a finalement jugé que le licenciement était nul, estimant que les propos du salarié relevaient de l’exercice de sa liberté d’expression et ne constituaient pas une faute. Le salarié a pu obtenir la condamnation de son ancien employeur à lui payer les sommes suivantes :
6 mois de salaire au titre du licenciement nul pour atteinte à la liberté d'expression ;
2000€ au titre de ses frais d'avocat (article 700cpc)
rectification de ses documents de fin d'emploi
consignation intégrale de la décision en cas d'appel
Consultez la décision en cliquant ici : CPH de Rennes du 10 mars 2026 RG24/00204
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