Modification du régime de prévoyance : il faut informer individuellement les salariés

Rappel

L’employeur peut bénéficier d’une exonération de cotisations sociales sur les contributions patronales versées pour le financement d’un régime de prévoyance complémentaire (CSS, art. L.242-1, 4°). La garantie doit toutefois revêtir un caractère obligatoire, le salarié est obligé d’y souscrire, et collectif, elle concerne l’ensemble des salariés ou une partie d’entre eux s’ils appartiennent à une catégorie objectivement établie.

Par ailleurs, l’employeur doit respecter un certain formalisme lorsqu’il met en place un régime de prévoyance par décision unilatérale. Il doit notamment adresser une note d’information à chaque salarié concerné (CSS, art. L.911-1 / art. L.911-2). Cette note doit comprendre les éléments suivants :

o Les catégories de personnes couvertes par la garantie collective ;

o La nature des prestations ;

o Le montant des cotisations et leur répartition entre l’employeur et le salarié ;

o La durée de l’engagement ;

o Les modalités de remise en cause et de dénonciation de l’engagement.

Les faits

Par décision unilatérale, un employeur décide de conclure un nouveau contrat d’assurance complémentaire. Le CE est consulté mais l’employeur n’informe pas chacun des salariés du changement intervenu. L’URSSAF procède à un redressement en soumettant les cotisations patronales versées par l’employeur à cotisations sociales.

L’employeur décide de contester ce redressement. La Cour d’appel d’Amiens valide le chef de redressement. Il forme alors un pourvoi en cassation.

L’employeur allègue notamment le fait que le nouveau contrat conclu avec l’organisme assureur est plus avantageux pour les salariés et que le formalisme n’est pas une condition d’exonération.

L'avis de la Cour de cassation

Dans un arrêt du 14 mars 2019, la Cour de cassation a rappelé que la modification d’un régime de prévoyance complémentaire par décision unilatérale de l’employeur devait faire l’objet d’une information individuelle des salariés. En l’absence d’une telle information, l’employeur n’est pas en mesure de bénéficier d’une déduction de cotisations sociales (Cass. 2ème civile, 14 mars 2019, n°18-12380).

L’information de chaque salarié de la modification intervenue dans le financement du régime de prévoyance complémentaire est une donc condition requise pour permettre à l’employeur de bénéficier d’une réduction de son assiette de cotisations. Peu importe que la modification soit en faveur des salariés comme cela était le cas en l’espèce.

Apport

Le bénéfice du régime de faveur est subordonné au respect de conditions formelles de mise en place et de modification du régime de prévoyance complémentaire. Ce formalisme est institué pour permettre aux salariés d’être informés de leurs droits et obligations en matière de prévoyance.

En conséquence, la modification de la répartition du financement de ce régime santé entre employeur et salarié impose qu’un formalisme conforme aux dispositions précitées soit respecté et que les salariés soient individuellement informés de ces modifications, sauf à vider les dispositions légales de toute substance.

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