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Le travail vous a rendu inapte, faîtes condamner votre employeur et reconnaitre sa faute

Dernière mise à jour : 20 sept. 2023




Et si on jugeait les avocats sur du concret ?



Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions de justice obtenues par ses Avocats.


Un salarié technicien d'élevage spécialisé a été embauché par une association de remplacement agricole, il a déclaré une maladie professionnelle puis a été licencié pour inaptitude non professionnelle.


Grace à l'intervention de nos Avocates, le salarié a pu voir invalider son licenciement et mettre en cause la responsabilité de son employeur, tant dans la réalisation de sa maladie professionnelle que dans son manquement à l'obligation de sécurité. L'association a été également jugé coupable de ne pas avoir respecté les restrictions du médecin du travail


L'employeur a donc été condamné et le salarié a pu obtenir les sommes suivantes

  • 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

  • 4 947.57 euros à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement ;

  • 3 955.56 euros à titre d'indemnité équivalente au prévis, outre 395.55 à titre de congés payés sur le préavis

  • 1 977.78 euros, de majoration du préavis outre 197.77euros à titre de congés payés sur préavis

  • 1 000 euros à titre de dommages et intérêt pour Manquement à l’obligation de sécurité ;

  • 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L'employeur a dû rembourser presque 12 000 euros à Pole emploi et a été condamné à rectifier les documents de fin d'emploi sous astreinte de 50€/jour de retard.


Consultez la décision ici CPH RENNES 05.05.23 - section agriculture

CPH RENNES, 05.05.2023, n°21-00330
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