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Compétence des prud'hommes pour statuer sur une clause de rachat d'action post licenciement



Les faits

Une salariée a été engagée le 15 octobre 2001 en qualité de directeur adjoint par la société Gras Savoye, aux droits de laquelle vient la société Towers Willis Watson France, et par avenant du 1er mars 2012 a été promue aux fonctions de directrice de l’affinitaire, membre du comité exécutif.


Elle a souscrit à l’émission de 100 000 bons de souscription d’actions de la société.


Le 23 mars 2015, elle a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 10 avril 2015.


Le 28 avril 2015, le directeur général lui a notifié le rachat forcé de ses bons de souscription en application d’une clause du pacte d’actionnaires et ce pour presque la moitié du prix payée sans son accord.


La salariée a remis en cause la rupture de son contrat de travail ainsi que les conditions de rachat forcé de ses actions. Tant le le conseil des prud’hommes que la Cour d'appel de Paris se sont déclarés incompétent au profit du tribunal de commerce. (CA Paris, pôle 6 - ch. 3, 22 sept. 2021, n° 18/10163)


La salariée forme un pourvoi en Cassation


L'apport

Pour un arrêt du 7 juin 2023, (Cass. soc., 7 juin 2023, n° 21-24.514, Publié au bulletin) la Cour de cassation juge que la juridiction prud’homale est compétente pour connaître d’une action en réparation du préjudice subi par un salarié en exécution d’un pacte d’actionnaires prévoyant en cas de licenciement d’un salarié la cession immédiate de ses actions à un prix déterminé annuellement par la majorité des actionnaires qui constitue un différend né à l’occasion du contrat de travail (Soc., 9 juillet 2008, pourvoi n° 06-45.800, Bull. 2008, V, n° 150).


Si la juridiction prud’homale demeure incompétente pour statuer sur la validité d’un pacte d’actionnaires, elle est compétente pour connaître, fût-ce par voie d’exception, d’une demande en réparation du préjudice subi par un salarié au titre de la mise en oeuvre d’un pacte d’actionnaires prévoyant en cas de licenciement d’un salarié la cession immédiate de ses actions.

  • En définitive la demande par un salarié en réparation du préjudice causé par les conditions particulières de cession de ses actions en raison de la perte de sa qualité de salarié du fait des conditions de la rupture du contrat de travail, constitue un différend né à l’occasion du contrat de travail.

Photo de Sora Shimazaki




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