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L'absence d'organisation des élections CSE cause automatiquement un préjudice aux salariés


Les faits

Un salarié est engagé en tant que serveur en 2014. Il sollicite l’organisation d’élections professionnelles au sein de la société au mois d’octobre 2015, et une procédure disciplinaire est initiée à son encontre le jour même.

Le salarié sollicite le Conseil de prud’hommes de Paris, afin de notamment obtenir l’annulation de son licenciement pour faute grave en raison de la discrimination syndicale dont il a fait l’objet. Le salarié sollicite également la réparation du préjudice causé par l’absence de représentants du personnel au sein de la société.

Le 2 juin 2021, la Cour d’appel de Paris (CA Paris , 02.06.2021, n°19/00973) le déboute de ses demandes, en estimant qu’il appartenait au salarié de rapporter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination syndicale et qu’il n’avait subi aucun préjudice de par l’absence d’IRP au sein de la structure.

Le salarié forme un pourvoi en cassation.

Solution

Par un arrêt du 28 juin 2023 (Cass. Soc., 28.06.2023, n°22-11.699), la chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule la décision des juges du fond.

La Cour de cassation estime que « l’employeur qui n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés »


En l'espèce, le salarié avait sollicité 2 mois de salaire à titre indemnitaire pour réparé l'absence d’institutions représentatives du personnel.


L'affaire est donc renvoyée devant la Cour d'appel de Paris, autrement composée.

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