ACTUALITÉS ET VEILLE JURIDIQUE

Dernières actualités juridiques en droit du travail / droit de la protection sociale, décisions obtenues par les avocats INVICTAE.

Suivez-nous sur les réseaux sociaux pour être tenu informé des dernières publications

  • Gris Facebook Icône
  • linkedin_grey
  • Gris Twitter Icon

Employeurs : Faîtes annuler les avis médicaux d'inaptitude irréguliers



Et si on jugeait les avocats sur du concret ?


Le Cabinet INVICTAE vous propose de prendre connaissance des décisions de justice obtenues par ses Avocats.


Le fait, pour un médecin du travail, de déclarer un salarié inapte avec impossibilité de reclassement, en mentionnant avoir échangé avec l’employeur alors même que cela n’a pas été le cas, rend l’avis pour inaptitude irrégulier.


En effet, grâce à l’intervention des avocats du Cabinet INVICTAE, une procédure d’inaptitude qui ne respecte pas le principe du contradictoire en ne permettant ni une étude préalable de poste et des conditions de travail, ni un échange avec l’employeur doit être annulée, comme l’a décidé la Cour d’Appel de RENNES.


Il a donc été constaté que l'avis rendu est irrégulier. En conséquence, l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail a donc été annulé, et un nouvel avis sur l’aptitude du salarié à reprendre son poste doit être rendu dans le strict respect des règles applicables.


Consultez ci-après la décision CA RENNES, 1er juillet 2021, n°21/01001.


210701 Arrêt CA RENNES _biffé
.pdf
Download PDF • 1.03MB